Peut-on faire enregistrer un mariage célébré en famille après la mort d'un des conjoints?

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Légavox

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Chers tous,

Je partage avec vous une préoccupation en droit de la famille et vous prie d’apporter votre pierre.

Peut-on faire enregistrer un mariage célébré en famille après la mort d'un des conjoints? Si oui, quelle est la disposition légale qui soutend cette affirmation? Si non comment faire protéger les droits d'un des conjoints survivants notamment lorsqu'il faut liquider le régime matrimonial? 

Chers tous,

Je partage avec vous une préoccupation en droit de la f

Peut-on faire enregistrer un mariage célébré en famille après la mort d'un des conjoints?

Cette question est à la fois importante et délicate quand l’on considère que le mariage se dissout par le décès de l’un des conjoints entre autres. Mais, ici il ne suffit pas de traiter de la pérennité du mariage mais des droits et effets découlant du mariage depuis sa célébration jusqu'à sa dissolution.      

Pour ma part, la réponse est « Oui », car le conjoint dont le mariage n’a pas été enregistré ne peut pas en invoquer les effets en justice [liquidation du régime matrimonial et autres]. Le tribunal suspendra jusqu'à son enregistrement.  [Article 380 du code de la famille]

Deux cas sont possibles :

1. Si le mariage fut célébré en famille avant l’entrée en vigueur du code de la famille [soit avant le 1er aout 1988], l’acte de notoriété est requis selon les prescrits des articles 153 et 154 (c).

 Il suffit donc de le faire homologuer par le président du TGI.

2. Pour les mariages célébrés en famille sous l’empire du code de la famille, notons qu’il ressort de l’article 441 du code de la famille qu’ils produisent les mêmes effets que ceux enregistrées et ou célébrés par l’officier de l’état civil. 

 

Ainsi, le code reconnaît deux types de mariages : Célébration et Constatation qui produisent les mêmes effets. Sauf que les effets du mariage célébré en famille sont limités aux seuls témoins et époux et pas les tiers qui n’ont pas assisté.

 

Du fait que le mariage célébré en famille [mariage coutumier] est valide en droit, un époux peut donc  même après la mort de son conjoint le prouver et/ou en tirer bénéfice.

 

Normalement, un mariage célébré en famille doit être enregistré dans le mois.  Sinon, l’article 378 du code de la famille c’est par décision du tribunal de paix que cela se fera tout en donnant lieu aux amendes.

Ce mariage sortira ses effets à la date de sa célébration en famille même en l’absence de son enregistrement.

Notons aussi que le mariage peut être aussi prouvée par la possession d’état d’époux ou par un acte de notoriété. [Articles 438 et 439]

 

Qui dit mieux ?

Merci.

 

Maitre Joseph Yav Katshung

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1 Publié par sycie
21/06/2012 12:49

Je compte sur votre célérité d'avocat des causes de l'exercice des droits de citoyenneté pour analyser ces abus de fait et de droit, et faire le contour de tous les prétextes invoqués notamment coutumiers, pour empêcher les femmes d'assumer leurs vraies charges familiales et sociales. D'autres formes d'union sont à passer au crible ; sororat et lévirat. Ces formes coutumières existent en RD Congo et n'ont rien de religieux. C'est souvent une solution patrimoniale d'ordre économique ou pour combler des handicap tels que la stérilité. N'oubliez pas que dans les zones rurales, la personne humaine est la première valeur économique et force de travail.

2 Publié par Visiteur
16/11/2016 10:07

Comment se fais le partage entre les héritiers de la première catégorie a ceux du deuxième catégorie?, précisément la conjointe (femme légitime)après la mort du défunt.

3 Publié par Visiteur
16/11/2016 10:09

si possible en terme de pourcentage si telle est le cas merci.

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