Protection de marque de fabrique en République Démocratique du Congo

Publié le 19/05/2021 Vu 319 fois 0
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La seule existence d'une marque, ne suffit pas à la protéger juridiquement. Il est alors essentiel de chercher à la protéger dès sa création. Mais comment? Cet article nous en donne la réponse.

La seule existence d'une marque, ne suffit pas à la protéger juridiquement. Il est alors essentiel de cherc

Protection  de marque de fabrique en République Démocratique du Congo

1.   1.  Liminaires

 

Une marque est tout signe distinctif qui permet de reconnaître ou de découvrir divers objets ou services d'une entreprise quelconque.

Il peut s'agir d'un nom, d'un nom commercial, d'un logo ou encore d'un concept qui sont la matérialisation de la marque. Ces signes distinctifs permettent à la clientèle ou au consommateur de reconnaître la marque.

Une marque protégée, c'est à dire une marque déposée, confère des droits d'exploitation à son titulaire. Ces droits d'exploitation permettent à son titulaire de:

  • Agir en justice pour défendre sa marque et interdire aux tiers de l'utiliser dans le même domaine d'activité que lui,
  • Céder sa marque, créer un réseau de franchisés ou conférer des licences, dans le but d'en tirer des revenus,
  • Capitaliser sur une politique commerciale et publicitaire.

2.    De la procédure de protection de la  marque en RDC.

 

La RDC n’est pas encore membre de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelleen sigle OAPI qui offre une plus grande protection des marques (une protection valable dans 16 pays africains).

En RDC, la procédure de protection de marque est organisée par la loi No82-001 du 7 janvier 1982 relative à la propriété industrielle et le    dépôt de marque se fait auprès du secrétariat général du ministère de l'industrie qui est l'organe compétent en matière de propriété industrielle.

2.1. Les étapes de l’enregistrement de la marque

L’enregistrement se fait en trois étapes essentielles dont le dépôt du dossier [a], l’examen de la demande[b] et l’enregistrement du dépôt [c]

a.    Le dépôt du dossier : 

Après avoir payé les taxes officielles, le requérant doit déposer son dossier qui est composé de :

  1. l'identité ou de la raison sociale de l'auteur de la marque, le cas échéant l'identité de son mandataire,
  2. le modèle de la marque comprenant l'énumération des produits, objets ou services, auxquels s'applique la marque;
  3. le cliché de la marque;
  4. la classification internationale correspondant à la marque, détermination de classes de dépôt  concernées la protection de votre marque.  Ces classes de dépôt permettent de protéger la marque pour une ou plusieurs activités (Boissons, services de restauration, vêtements, etc.). Le choix de ces classes est donc d'une grande importance pour la protection d'une marque.
  5. les indications relatives à une protection à l'étranger;
  6. la justification du paiement des taxes exigibles au moment du dépôt.

Lors du dépôt du dossier, on reçoit un numéro de dépôt qui précise le jour et l'heure du dépôt. Ce numéro sert à prouver l'antériorité du dépôt de la marque.

b.    L’examen de la demande : 

Le Secrétariat général du ministère de l'industrie examine ensuite la demande sur le fond et sur la forme. Elle peut émettre des objections si elle constate des irrégularités dans le dossier. Après la vérification et de l'écoulement du délai de revendication de 3 mois, vient l’obtention d’un numéro provisoire constaté par un procès-verbal qui atteste de la recevabilité du dépôt.

 

c.    L’enregistrement du dépôt : 

Au terme de l’examen cette procédure, vient l’élaboration et la délivrance d’un certificat d’enregistrement qui est signé par le Ministre de l’Industrie.

Cette procédure administrative peut s’avérer longue  car c’est le Ministre qui signe le certificat. Il sied que cette situation change. 

2.2. De l'étendue de la protection de la marque

La protection de la marque enregistrée vaut pour la RDC. Elle est valable pour une durée de 10 ans renouvelables prenant cours à la date du dépôt.

La loi donne plusieurs outils afin de protéger la marque contre ceux qui veulent s'approprier ou utiliser la marque sans accord de son titulaire; notamment, l'action en contrefaçon ou l'opposition qui permet de mettre en échec les violations de marques.

 

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