Le régime juridique des Jeux du hasard en République Démocratique du Congo

Publié le 10/10/2022 Vu 470 fois 0
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Une réforme est en cours pour la régulation du secteur des jeux de hasard, de loteries et concours pronostics en RDC. Mais dans l'entretemps, quel est le regime legal de ces jeux ?

Une réforme est en cours pour la régulation du secteur des jeux de hasard, de loteries et concours pronostic

Le régime juridique des Jeux du hasard  en République Démocratique du Congo

1.    LE REGIME JURIDIQUE DU JEU DU HASARD EN RDC

Le jeu de hasard est un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain. Il s’ensuit qu’en République Démocratique du Congo, deux régimes existent selon la nature des jeux : La loterie et les autres jeux comme le pari sportif et les jeux connexes. 

 

Toutefois, notons qu’une réforme est en cours pour la régulation du secteur des jeux de hasard, de loteries et concours pronostics en RDC. Cela fait suite d’un rapport de la mission du Ministère des Finances pour faire l’état des lieux de ce secteur. Cette mission consistait à recueillir les informations relatives aux opérations réalisées dans le secteur de 2015 à ce jour et en recenser les actes légaux en vigueur dans le secteur.

A l’issue de rapport, il a été constaté l’anachronisme et les lacunes de l’architecture légale en vigueur présentent des risques non-négligeables pour le secteur financier de la RDC qui est une juridiction en proie aux opérations de blanchiment d’origine illicite et criminelle.

Pour pallier, il a  été proposé des pistes de réformes dont notamment l’institution d’une Commission de surveillance afin de contrôler les opérations susceptibles de fraude et de constater le prélèvement des droits revenant au Trésor et de son manque à gagner, ainsi que la mise en place d’un mécanisme de régulation pour réglementer, superviser et contrôler le secteur de jeux de hasard en RDC ainsi que la proposition de la mise en place d’un nouveau cadre légal pour une meilleure organisation de ce secteur.

1.1.         LE MONOPOLE DANS LE SECTEUR DE LA LOTERIE

La Société Nationale de Loterie, SONAL en sigle a le monopole des jeux de loterie mais au regard de son incapacité à organiser seule la loterie, elle signe avec les sociétés privées des contrats de partenariats pour exploiter le secteur de loterie. Ceci ne doit pas être confondu à l’octroi de la licence.  

 

La loterie ne doit pas être confondue avec les autres composantes des jeux de hasard qui relèvent du loisir. 

 

1.2.         LA LICENCE POUR LES JEUX DU HASARD EN RDC : LE MINISTERE DES SPORTS ET LOISIRS  

Fort de l’Ordonnance Présidentielle No22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des ministères, il est sans conteste que l’Autorité compétente chargée d’accorder l’autorisation aux sociétés de jeux de hasard autres que celles de loterie est le ministère des sports et loisirs et ce, au regard du 4 eme   tiret des attributions du Ministère des Sports et loisirs qui renseigne que : «  Enregistrement des établissements des loisirs autres que ceux exploitant les jeux de loterie ».

 

Qu’il s’ensuit qu’il ne faudrait pas confondre la loterie aux autres composantes de jeux du hasard qui entre dans les loisirs. Ainsi, seules les loteries ne sont pas de l’apanage de mon ministère et tous les autres le sont, il s’agira des jeux du hasard, de paris en ligne, de "eSport", de jeux boursiers, de skill game, de concours, etc ... 

 

Qu’en conséquence, par cette ordonnance, qu’aucune société des jeux du hasard ou d’argent, n’évoluant pas dans la loterie, ne se verra contrainte de signer un quelconque partenariat voire une attestation avec la SONAL et que l’agrément du Ministère ministère suffira car, de droit. 

 

 

1.3.        DE L’OCTROI DE LA LICENCE ET SA VALIDITE 

 

La licence [arrêté, agrément] octroyée par le ministère des Sports et loisirs couvre toute l’étendue de la République Démocratique du Congo. Pour ce qui est de sa durée, en principe cette autorisation est censée être à durée indéterminée, sous réserve de :

 

-      La durée de la Société, si cette durée est arrivée à son terme, dans ce cas l’autorisation tombera aussi caduque ;

-      En cas d’absence d’acte de renouvellement et d’enregistrement annuel de la part de la société, entrainera le retrait d’agrément et d’autorisation (Art 11 de l’Arrêté Ministérielle n° 041/MJS/CAB/2100/2011 du 28 Décembre 2011) ;

-      Pour justes motifs notamment des raisons tenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pour inobservance des dispositions légales et règlementaires relatives aux jeux de hasard, l’autorisation peut être retirée (art 12 de l’arrêté précité) ;

-      Si la Société n’exécute pas ou n’exercice pas effectivement ses activités dans un délai d’un an de la date d’effet de l’autorisation, perd le bénéfice de l’autorisation (art 17 de l’arrêté précité) ;

-      En cas de la défaillance qui résulterait de la faillite ou d’une entorse grave de la règlementation sur les jeux de hasard, peut être déchue de son droit à exploiter un établissement des jeux etc…(art 18 arrêté précité) ;

 

-      En cas d’extension d’activité au-delà des limites de l’autorisation.  Cela signifie que la société bénéficiaire de la licence de jeu en RDC ne doit pas aller au-delà de son objet social au risque de la perdre, mieux encore la société doit éviter d’étendre les activités au-delà de celles qui sont prévues dans l’objet social et de ce qui a été formulée dans la demande d’autorisation. 

 

L’autorisation accordée à la Requérante n’est pas cessible. La société ne peut céder à un tiers sa licence. 

 

 

 

2.    OBLIGATIONS FISCALES ET COMPTABLE

 

 

La société doit se faire connaître auprès de l’Administration Fiscale dans les 15 jours qui suivent le début des activités en formulant une demande de numéro impôt. Elle doit également faire la déclaration des impôts collectés et les reverser dans les délais. 

 

L’autorisation pour obtenir la licence est au regard de l’Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN/SL/2019 et n° CAB/MIN/FINANCES/2019/133 du 1 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, 

taxes et redevance à percevoir à l’initiative du Ministère des Sports et Loisirs de USD 100.000 hormis les frais administratifs. Voir tableau de l’arrêté pages 6 et 7.  

 

La société est tenue est tenue de payer la taxe « ad valorem » sur les gains des joueurs des jeux du hasard, loterie, concours de pronostic ou pari et activités similaires, par tous moyens [en dur, à travers les voies de télécommunication et des technologies de l’information et de la communication] soit le 10% de gain de pari. 

 

Les amendes transactionnelles, 50 à 100 % du taux des droits dus. 

 

Tenir une comptabilité conforme au système OHADA. Quoique le régime congolais est déclaratif, le Directeur de sport peut affecter un agent pour certifier les contenues de déclarations fiscales. La société est tenue également de mettre à la disposition des inspecteurs des loisirs tous les documents comptables y relatifs certifiés par la commission de surveillance ad hoc.

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