Renforcement des Conditions d’Obtention des Autorisations de Sortie pour Enfants Mineurs Adoptés

Publié le 01/06/2013 Vu 4 439 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Cet article traite du Renforcement des Conditions pour l’Obtention des Autorisation de Sortie pour Enfants Mineurs Adoptés en République Démocratique du Congo [RDC]. Le voyage des enfants mineurs résidents au pays ; résidents à l’étranger mais venus en vacances en RDC et les enfants mineurs Congolais adoptés à partir des postes frontières et frontaliers de la République Démocratique du Congo est désormais soumis à l’obtention préalable d’une Autorisation de sortie .

Cet article traite du Renforcement des Conditions pour l’Obtention des Autorisation de Sortie pour Enfants M

Renforcement des Conditions d’Obtention des Autorisations de Sortie pour Enfants Mineurs Adoptés

Dans le souci de lutter contre la traite des êtres humains, particulièrement le trafic illicite des enfants mineurs, la Direction Générale de Migration, DGM en sigle, a depuis le 22 février 3013, tenu informé le public dans un communiqué officiel, que dans le cadre de le voyage des enfants mineurs résidents au pays ; résidents à l’étranger mais venus en vacances en RDC et les enfants mineurs Congolais adoptés à partir des postes frontières et frontaliers de la République Démocratique du Congo est désormais soumis à l’obtention préalable d’une Autorisation de sortie délivrée par ses Services.

A cet effet, les dispositions suivantes sont à observer :

1. Pour les enfants mineurs résidents au pays :

  • Lettre de demande d’une Autorisation de sortie pour enfant mineur, adressée au Directeur de la Police des Frontières de la DGM, sise Boulevard du 30 Juin n° 65, dans la Commune de la Gombe (pour ceux qui veulent sortir par Kinshasa) ou au Directeur Provincial de la DGM (pour l’intérieur du pays) ;
  • Autorisation parentale (du père de l’enfant), légalisée par une Autorité compétence (Notaire, Bourgmestre, ….) de la Commune ou ville de résidence. Ce document n’est pas nécessaire si le père accompagne l’enfant) ;
  • Acte, Extrait d’Acte ou Attestation de naissance de l’enfant ;
  • Passeports de l’enfant et de son accompagnateur (s’il est accompagné), nantis des visas de pays de destination.

 

2. Pour les enfants mineurs résidents à l’étranger, venus en vacances en RDC :

  • Lettre de demande d’une Autorisation de sortie pour enfant mineur (comme dans le premier cas) ;
  • Passeports avec preuves de résidence à l’étranger et de la date d’entrée en RDC de l’enfant et de son accompagnateur.

N.B. : La durée du traitement des dossiers dans les 2 cas  est de 72 heures.

3. Pour les enfants mineurs Congolais adoptés :

La lettre de demande d’une Autorisation de sortie pour enfant mineur adopté, adressée au Directeur Général de la Direction Générale de Migration, accompagnée des photocopies des documents ci-après :

  • Acte de naissance de l’enfant ;
  • Jugement d’adoption ;
  • Procès-verbal de constat d’abandon de l’enfant (pour les pupilles de l’Etat) ou l’Attestation d’indigence des parents biologiques ;
  • Acte de consentement à l’adoption de l’enfant, délivré par la Tutelle ou l’Autorisation parentale des parents biologiques légalisée ;
  • Acte d’adoption ;
  • Bordereau d’adoption du Ministère du Genre, de la Famille et de l’Enfant, visé par l’Ambassade en RDC du pays des adoptants ;
  • Passeport de l’enfant adopté nantis du visa de pays de destination ainsi que les passeports de parents adoptifs.

N.B. :

  • Pour le cas d’adoption, la durée minimum de traitement des dossiers est de 7 jours ;
  • L’Autorisation de sortie dans tous les cas est gratuite et ne donne pas lieu à la perception d’une taxe;
  • Ce communiqué ne concerne pas les étrangers résidents en République Démocratique du Congo.

 

 

 

Vous avez une question ?
Blog de YAV & ASSOCIATES

Joseph YAV KATSHUNG

65 € TTC

2 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Nous sommes heureux de vous présenter les informations concernant notre cabinet d'avocats ainsi que nos publications et recherches. -

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

65 € Ttc

Rép : 24/48h max.

2 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles