Juillet 2023

Publié le 28/07/23 Vu 1 045 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Vivement l’Etat de Droit, 63 ans après l’indépendance : La Cour Constitutionnelle et sa Compétence Résiduelle

L’article 162 (2) de la Constitution de la RDC n’est plus la base exclusive de la compétence en matière d’appréciation de la constitutionnalité sur recours individuel direct en RDC. Qui arrêtera le gardien?

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