Octobre 2023

Publié le 19/10/23 Vu 2 278 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
La clause de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine du juge sous le prisme de la jurisprudence française et OHADA

Les clauses de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine du juge font l’objet d’appréciations en dents de scie et nous verrons les cas en France et dans l’espace OHADA.

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