La caducité d’un acte juridique

Publié le Modifié le 13/12/2015 Vu 36 889 fois 9
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La caducité est la sanction de la disparition d’un élément essentiel ou nécessaire à l’exécution d’un acte juridique (exemple le contrat) ; élément qui existait lors de la formation du contrat mais qui vient à disparaitre postérieurement à sa conclusion. Ainsi, lorsque l’un des éléments essentiels ou nécessaires à l’exécution du contrat vient à disparaitre postérieurement à sa conclusion, la caducité s’impose comme la conséquence logique de cette disparition.

La caducité est la sanction de la disparition d’un élément essentiel ou nécessaire à l’exécution d

La caducité d’un acte juridique

La caducité désigne en droit l’extinction d’un acte juridique à l’origine valable, en raison de la survenance d’un événement postérieur à sa formation.

En effet, un acte juridique est caduc lorsque, pleinement  valable à sa formation, il est privé d’effets juridiques en raison de la survenance d’un événement postérieur à sa formation et indépendante de la volonté des parties.

Cet événement découle généralement de la disparition d’un élément essentiel ou nécessaire à l’exécution de l’acte.

Exemple :

  • disparition matérielle de la chose objet de la prestation,

  • disparition ou impossibilité de la cause,

  • défaillance de la condition suspensive...

A cet égard, les articles 1234 et 1302 du code civil prévoient expressément que dans certaines hypothèses, la disparition de l’objet de l’obligation entraîne l’extinction de celle-ci.

De même, en matière de bail, l’article 1722 du code civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ».

On peut citer aussi l’article 121-9 du code des assurances selon lequel : « En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru. »

L’article 53 de la loi du 30 décembre 1967 énonce également que : « Si pendant la durée de la concession, l'immeuble est détruit en totalité par cas fortuit, la concession est résiliée de plein droit. »

La jurisprudence offre d’autres exemples de caducité.

Ainsi, il a été jugé que le contrat de prêt devient caduc si la chose a été perdue sans la faute de l’emprunteur. (Cass. civ. 1ère, 4 janvier 1977, Bull. civ, I, n°4 ; Cass. civ. 1ère, 27 janvier 1995, Bull civ, I, n° 284, D. 1995, p. 175)

De même, dans les ensembles contractuels, c’est-à-dire des groupes de contrats, lorsqu’il s’avère que chacun des contrats a été conclu en considération de l’autre ou que les contrats sont économiquement interdépendants ou qu’ils se servent mutuellement de cause, la Cour de cassation juge que la disparition de l’un entraîne la caducité de l’autre. (Cass. civ, 1ère, 1er juillet 1997, n° 95-15642 ; Cass. civ, 1ère, 4 avril 2006, n° 02-18277; Cass com., 5 juin 2007, n° 04-20380)

La caducité peut également découler de l’impossibilité de faire apparaître la chose objet de la prestation. C’est par exemple le cas lorsque la chose future objet du contrat ne vient pas à apparaître :

  • la récolte est détruite avant son terme,

  • les marchandises vendues ne sont pas fabriquées pour une raison étrangère au vendeur,

  • le prêt nécessaire à l’acquisition d’un bien immobilier est refusé par le prêteur.

Condition :

Pour entraîner la caducité de l’acte juridique et non sa résolution ou sa résiliation, la disparition de l’élément essentiel à l’exécution ne doit pas être la conséquence d’une faute.

En outre, la disparition d’un élément essentiel à l’exécution du contrat doit être totale et définitive pour provoquer la caducité de l’acte.

En principe, seuls les corps certains (c’est-à-dire  chose unique, insusceptible d'être remplacée par une autre) sont susceptibles de disparaître  matériellement.

La disparition d’une chose de genre (bien fongible ou interchangeable) reste exceptionnelle puisqu’il est, en principe, possible de se procurer une chose équivalente sur le marché.

Régime :

Quel que soit le fait générateur de la caducité, il entraîne :

  • L’automaticité de la caducité

L’automaticité de la caducité implique que l’acte juridique caduc s’éteint en dehors de toute manifestation de la volonté des parties.

L’un des intérêts de la caducité est d’ailleurs la possibilité de ne pas avoir recours au juge pour obtenir l’extinction de l’acte juridique.

La caducité s’applique en effet hors toute intervention judiciaire même si le juge peut parfois être amené à la constater.

Dans cette hypothèse, la caducité est effective dès la survenance du fait générateur de la caducité et non à partir de l’éventuelle décision judiciaire la constatant. L’acte juridique caduc devient inefficace immédiatement et ne peut plus produire aucun effet juridique.

  •  La non-rétroactivité

La non-rétroactivité de la caducité signifie que la caducité ne remet pas en cause les effets antérieurs produits par l’acte juridique. La caducité provoque en effet la disparition immédiate de l’acte juridique mais pour l’avenir seulement.

Je reste à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.

Yaya MENDY

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1 Publié par Visiteur
13/12/2015 19:08

Bonjour, ce qu'il veut dire que si la cause du contrat chez une partie disparaît et que ce n'est pas la faute de la partie, le contrat peut être caduque?

2 Publié par yayamendy
14/12/2015 00:02

La disparition de la cause du contrat peut en effet entrainer la caducité de celui-ci, si elle constitue un élément essentiel du contrat.

Toutefois, la cause de votre engagement doit être portée à la connaissance de l'autre partie au moment de la formation du contrat pour pouvoir entrainer la caducité de ce dernier en cas de disparition.

Si votre cocontractant ne connaissait pas la raison de votre engagement (c'est-à-dire la cause subjective de votre engagement), vous ne pouvez pas par la suite vous libérez du contrat du seul fait que celle-ci aurait disparue ou impossible à réaliser.

3 Publié par Visiteur
04/07/2016 21:32

bonjour ,
après sept ans sent nouvelle d un organisme de crédit
es que je peux dire que la dette est caduque

j ai contacter un organisme " l asso cresuze " qui ma dis que leurs demande etait caduque vu le temps qu ils ont mis a me retrouver es vrai?

4 Publié par Visiteur
26/06/2017 08:26

Bonjour j'ai un contrat pour un adoucisseur jusqu'en 2020 cette société est en avis de liquidation judiciaire (2016) cette société aurait tous transmis à une autre société qui m'a envoyé un courrier me disant que rien ne changé pour moi mais comme je suis toujours sous l'entête de l'ancienne structure cette société me demande de signer un autre contrat pour les trois années restantes ma question est la suivante : dois je signer ce nouveau contrat ? où le premier contrat est il caduc? Cordialement

5 Publié par Visiteur
10/01/2018 13:06

Je prends l'exemple d'une loi régissant 3 composantes. Après une des composantes a ete régie par autre loi emportant une partie du libellé de cette loi. Que devient alors la première loi?

6 Publié par Visiteur
26/02/2018 14:22

Bonjour monsieur Mendy. Mon établissement était classé depuis 2001 5ème catégorie type N. En 2014 la Mairie a décidé de le classer 4ème catégorie type L. La Mairie prend alors un arrêt de fermeture en prétendant que l'établissement n'est pas aux normes de sécurité dans la catégorie 4. J'ai fait appel à la sous commission départementale de sécurité qui a conclu que l'établissement est de 5ème catégorie. La commission communale de sécurité reconnait également que l'établissement est de 5ème catégorie. Est-ce que l'arrêt du Maire qui visait un établissement de 4ème catégorie d'après elle n'est pas devenu caduc? puisque même la Mairie reconnait postérieurement à son arrêt que l'établissement est bien de 5ème catégorie.

7 Publié par Visiteur
11/03/2018 13:05

la caducité d'une clause dans un contrat a t'elle la meme définition et conséquences

8 Publié par Visiteur
11/03/2018 13:05

la caducité d'une clause dans un contrat a t'elle la meme définition et conséquences

9 Publié par Visiteur
02/11/2018 14:39

je suis d'accord

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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