Publié le 17/05/16 Vu 4 031 fois 0 Par Yaya MENDY
Locations de vacances : comment agir contre les arnaques sur internet ?

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Bastia en date du 13 mai 2015, le vacancier dont le consentement a été déterminé par une annonce sur internet peut obtenir la nullité du contrat de location saisonnière pour erreur sur les qualités substantielles de la chose louée, dès lors qu’il existe des différences notables entre le contenu de l'offre internet et la réalité constaté sur place.

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Publié le 09/05/16 Vu 6 546 fois 0 Par Yaya MENDY
Conditions d'exercice de l'action estimatoire en cas de vice caché

Le vendeur d’un bien affecté d’un vice caché peut-il être tenu envers l'acheteur qui décide de garder la chose vendue au paiement d'une somme au titre des réparations ?

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Publié le 26/04/16 Vu 2 584 fois 0 Par Yaya MENDY
La généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation

L’ordonnance du 20 août 2015 a généralisé la médiation à tous les secteurs de la consommation en obligeant tout professionnel à mettre en place une médiation de qualité, accessible à tous les consommateurs et protectrice de leurs intérêts.

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Publié le 07/03/16 Vu 11 904 fois 1 Par Yaya MENDY
L’opposition au paiement d’un chèque

Comment et dans quels cas faire opposition à l’encaissement d’un chèque ?

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Publié le 29/12/15 Vu 4 762 fois 0 Par Yaya MENDY
Droit de terrasse : une autorisation d’occupation du domaine public désormais transmissible

Le transfert d'une convention d'occupation du domaine public est possible sous condition.

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Publié le 28/12/15 Vu 6 249 fois 2 Par Yaya MENDY
La prescription acquisitive abrégée ou usucapion décennale

Normalement, le délai requis pour acquérir la propriété d’un bien par prescription est de trente ans mais ce délai peut parfois être ramené à dix ans dans certaines conditions. C’est ce qu’on désigne par la prescription acquisitive abrégée ou usucapion décennale.

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Publié le 01/12/15 Vu 19 119 fois 1 Par Yaya MENDY
La prescription acquisitive ou l’acquisition de la propriété par la force du temps

La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété fondée sur une possession prolongée d'une chose durant un certain délai. On l'appelle encore l'usucapion.

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Publié le 30/11/15 Vu 4 657 fois 1 Par Yaya MENDY
Comment réagir face aux troubles anormaux du voisinage ?

La Cour de cassation affirme l'existence d'un principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

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Publié le 03/07/15 Vu 2 863 fois 0 Par Yaya MENDY
Technique  du click-wrapping et validité d’une clause attributive de juridiction

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par une juridiction allemande sur le fait de savoir si la technique du click-wrapping satisfaisait aux exigences en matière de transmission par voie électronique au sens de l’article 23, paragraphe 2 du règlement Bruxelles I.

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Publié le 24/06/15 Vu 18 488 fois 6 Par Yaya MENDY
Facture impayée: point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement

Quel est le point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement d’une facture ?

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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