Publié le 17/05/16 Vu 3 608 fois 0 Par Yaya MENDY
Locations de vacances : comment agir contre les arnaques sur internet ?

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Bastia en date du 13 mai 2015, le vacancier dont le consentement a été déterminé par une annonce sur internet peut obtenir la nullité du contrat de location saisonnière pour erreur sur les qualités substantielles de la chose louée, dès lors qu’il existe des différences notables entre le contenu de l'offre internet et la réalité constaté sur place.

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Publié le 30/11/15 Vu 4 270 fois 1 Par Yaya MENDY
Comment réagir face aux troubles anormaux du voisinage ?

La Cour de cassation affirme l'existence d'un principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

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Publié le 29/04/15 Vu 163 772 fois 152 Par Yaya MENDY
Réparation automobile : obligations et étendue de la responsabilité du garagiste

Quelles sont les obligations du garagiste ? Et comment engager sa responsabilité ?

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Publié le 15/04/15 Vu 45 008 fois 12 Par Yaya MENDY
Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

Le 26 mars 2015, la Cour de cassation a jugé d’une part que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et d’autre part que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. (Cass. civ 2e, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-16011)

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Publié le 26/03/15 Vu 56 863 fois 4 Par Yaya MENDY
La présomption de responsabilité du gardien d'une chose inanimée pour le dommage causé à autrui

L’article 1384, alinéa 1er du Code civil établit une présomption de responsabilité à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui.

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Publié le 05/03/15 Vu 12 225 fois 4 Par Yaya MENDY
Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles ne peut être indemnisé séparément

Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, connu et fidèle à une jurisprudence établie vient d’être rappelé par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 février 2015. (Cass. civ 2e, 5 février 2015, pourvoi n° 14-10097)

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Publié le 24/02/15 Vu 10 156 fois 1 Par Yaya MENDY
La charge de la preuve en cas de responsabilité du fait des produits défectueux

Le 4 février 2015, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu’il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. (Cass civ 1ère, 4 février 2015, pourvoi n° 13-27505)

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Publié le 02/02/15 Vu 2 777 fois 0 Par Yaya MENDY
Interdiction de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis écrit suffisant

La connaissance par la victime de la volonté de son partenaire de cesser toute relation est-elle de nature à dispenser l’auteur de la rupture d’une relation commerciale de l’exigence d’un préavis écrit conformément à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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