Publié le 09/05/16 Vu 5 924 fois 0 Par Yaya MENDY
Conditions d'exercice de l'action estimatoire en cas de vice caché

Le vendeur d’un bien affecté d’un vice caché peut-il être tenu envers l'acheteur qui décide de garder la chose vendue au paiement d'une somme au titre des réparations ?

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Publié le 28/12/15 Vu 5 361 fois 2 Par Yaya MENDY
La prescription acquisitive abrégée ou usucapion décennale

Normalement, le délai requis pour acquérir la propriété d’un bien par prescription est de trente ans mais ce délai peut parfois être ramené à dix ans dans certaines conditions. C’est ce qu’on désigne par la prescription acquisitive abrégée ou usucapion décennale.

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Publié le 01/12/15 Vu 16 056 fois 1 Par Yaya MENDY
La prescription acquisitive ou l’acquisition de la propriété par la force du temps

La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété fondée sur une possession prolongée d'une chose durant un certain délai. On l'appelle encore l'usucapion.

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Publié le 30/11/15 Vu 4 252 fois 1 Par Yaya MENDY
Comment réagir face aux troubles anormaux du voisinage ?

La Cour de cassation affirme l'existence d'un principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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