Publié le 17/05/16 Vu 3 998 fois 0 Par Yaya MENDY
Locations de vacances : comment agir contre les arnaques sur internet ?

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Bastia en date du 13 mai 2015, le vacancier dont le consentement a été déterminé par une annonce sur internet peut obtenir la nullité du contrat de location saisonnière pour erreur sur les qualités substantielles de la chose louée, dès lors qu’il existe des différences notables entre le contenu de l'offre internet et la réalité constaté sur place.

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Publié le 09/05/16 Vu 6 465 fois 0 Par Yaya MENDY
Conditions d'exercice de l'action estimatoire en cas de vice caché

Le vendeur d’un bien affecté d’un vice caché peut-il être tenu envers l'acheteur qui décide de garder la chose vendue au paiement d'une somme au titre des réparations ?

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Publié le 29/12/15 Vu 4 681 fois 0 Par Yaya MENDY
Droit de terrasse : une autorisation d’occupation du domaine public désormais transmissible

Le transfert d'une convention d'occupation du domaine public est possible sous condition.

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Publié le 24/06/15 Vu 18 439 fois 6 Par Yaya MENDY
Facture impayée: point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement

Quel est le point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement d’une facture ?

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Publié le 22/06/15 Vu 14 059 fois 1 Par Yaya MENDY
Loterie publicitaire: comment obtenir le paiement du gain promis par l’organisateur ?

Peut-on obliger l’organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée à le délivrer sans qu’il puisse subordonner l’attribution du lot ou du prix à l’envoi d’un bon de participation?

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Publié le 27/05/15 Vu 7 245 fois 0 Par Yaya MENDY
Les actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait

L’acquéreur d’un bien qui ne lui donne pas satisfaction dispose de plusieurs protections offertes soit par le droit général des obligations ou le droit propre à la vente.

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Publié le 26/05/15 Vu 33 298 fois 9 Par Yaya MENDY
La caducité d’un acte juridique

La caducité est la sanction de la disparition d’un élément essentiel ou nécessaire à l’exécution d’un acte juridique (exemple le contrat) ; élément qui existait lors de la formation du contrat mais qui vient à disparaitre postérieurement à sa conclusion. Ainsi, lorsque l’un des éléments essentiels ou nécessaires à l’exécution du contrat vient à disparaitre postérieurement à sa conclusion, la caducité s’impose comme la conséquence logique de cette disparition.

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Publié le 22/04/15 Vu 8 759 fois 0 Par Yaya MENDY
Les obligations de l’organisateur d’une loterie publicitaire

Peut-on obliger l’organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée à le délivrer?

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Publié le 21/04/15 Vu 4 488 fois 2 Par Yaya MENDY
Le sort de la clause attributive de juridiction déséquilibrée

Une clause attributive de juridiction qui crée un déséquilibre contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ne trouve pas à s’appliquer dans les relations entre deux cocontractants de pays différents.

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Publié le 03/04/15 Vu 6 488 fois 2 Par Yaya MENDY
La clause de conciliation préalable s’impose au juge quelle que soit la nature du litige

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci.

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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