Publié le 17/05/16 Vu 3 997 fois 0 Par Yaya MENDY
Locations de vacances : comment agir contre les arnaques sur internet ?

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Bastia en date du 13 mai 2015, le vacancier dont le consentement a été déterminé par une annonce sur internet peut obtenir la nullité du contrat de location saisonnière pour erreur sur les qualités substantielles de la chose louée, dès lors qu’il existe des différences notables entre le contenu de l'offre internet et la réalité constaté sur place.

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Publié le 09/05/16 Vu 6 455 fois 0 Par Yaya MENDY
Conditions d'exercice de l'action estimatoire en cas de vice caché

Le vendeur d’un bien affecté d’un vice caché peut-il être tenu envers l'acheteur qui décide de garder la chose vendue au paiement d'une somme au titre des réparations ?

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Publié le 26/04/16 Vu 2 559 fois 0 Par Yaya MENDY
La généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation

L’ordonnance du 20 août 2015 a généralisé la médiation à tous les secteurs de la consommation en obligeant tout professionnel à mettre en place une médiation de qualité, accessible à tous les consommateurs et protectrice de leurs intérêts.

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Publié le 24/06/15 Vu 18 434 fois 6 Par Yaya MENDY
Facture impayée: point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement

Quel est le point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement d’une facture ?

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Publié le 22/06/15 Vu 14 030 fois 1 Par Yaya MENDY
Loterie publicitaire: comment obtenir le paiement du gain promis par l’organisateur ?

Peut-on obliger l’organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée à le délivrer sans qu’il puisse subordonner l’attribution du lot ou du prix à l’envoi d’un bon de participation?

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Publié le 22/06/15 Vu 3 471 fois 1 Par Yaya MENDY
Le devoir de conseil et de mise en garde du banquier

Le banquier dispensateur de crédit peut-il se décharger de son devoir de conseil et de mise en garde à l’égard de la caution du seul fait de la rédaction et de la signature de la mention manuscrite dans l’acte de cautionnement ?

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Publié le 22/06/15 Vu 3 752 fois 0 Par Yaya MENDY
Exclusion des revenus escomptés dans l’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement

Doit-on tenir compte de la valeur des droits de la caution dans le capital de la société cautionnée pour apprécier le caractère disproportionné de son cautionnement ?

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Publié le 12/06/15 Vu 6 266 fois 0 Par Yaya MENDY
La preuve de la correcte exécution par le prêteur de son obligation précontractuelle d’information

L’insertion, dans le contrat de crédit, d’une clause type, portant reconnaissance par le consommateur de l’exécution des obligations du prêteur, non corroborée par des documents émis par le prêteur et remis à l’emprunteur, peut-elle suffire à prouver la correcte exécution des obligations pré-contractuelles d’information incombant au prêteur ?

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Publié le 03/06/15 Vu 55 925 fois 49 Par Yaya MENDY
Comment contester une facture d’eau  en cas de consommation anormale ?

Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiement de votre facture d’eau ?

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Publié le 27/05/15 Vu 7 221 fois 0 Par Yaya MENDY
Les actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait

L’acquéreur d’un bien qui ne lui donne pas satisfaction dispose de plusieurs protections offertes soit par le droit général des obligations ou le droit propre à la vente.

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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