Publié le 29/04/15 Vu 163 630 fois 152 Par Yaya MENDY
Réparation automobile : obligations et étendue de la responsabilité du garagiste

Quelles sont les obligations du garagiste ? Et comment engager sa responsabilité ?

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Publié le 04/05/15 Vu 59 911 fois 23 Par Yaya MENDY
Obligation d’information du vendeur : étendue et sanctions

Quelle est l’étendue de l’obligation d’information du vendeur ? Quelles sont les sanctions du manquement à une obligation d’information ?

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Publié le 26/03/15 Vu 56 847 fois 4 Par Yaya MENDY
La présomption de responsabilité du gardien d'une chose inanimée pour le dommage causé à autrui

L’article 1384, alinéa 1er du Code civil établit une présomption de responsabilité à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui.

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Publié le 12/03/15 Vu 56 527 fois 16 Par Yaya MENDY
Conditions de validité d’une clause attributive de compétence ou clause de prorogation de for

Le 5 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris s’est déclaré compétent pour juger le réseau social Facebook, dans le cadre d'une affaire l'opposant à un utilisateur français en déclarant inapplicable une clause attributive de compétence qui figure dans ses conditions générales d’utilisation (CGU) laquelle désigne les tribunaux de Californie où se trouve son siège social en cas de litige.

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Publié le 03/06/15 Vu 50 880 fois 49 Par Yaya MENDY
Comment contester une facture d’eau  en cas de consommation anormale ?

Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiement de votre facture d’eau ?

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Publié le 06/05/15 Vu 47 859 fois 6 Par Yaya MENDY
Obligation de délivrance conforme du vendeur

Quelle est l’étendue de l’obligation de délivrance conforme du vendeur ?

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Publié le 24/03/15 Vu 45 415 fois 1 Par Yaya MENDY
Assignation: de nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er avril 2015

L’acte introductif d’instance doit désormais préciser les démarches de résolution amiable précédemment effectuées par les parties en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

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Publié le 15/04/15 Vu 44 974 fois 12 Par Yaya MENDY
Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

Le 26 mars 2015, la Cour de cassation a jugé d’une part que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et d’autre part que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. (Cass. civ 2e, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-16011)

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Publié le 26/05/15 Vu 31 366 fois 9 Par Yaya MENDY
La caducité d’un acte juridique

La caducité est la sanction de la disparition d’un élément essentiel ou nécessaire à l’exécution d’un acte juridique (exemple le contrat) ; élément qui existait lors de la formation du contrat mais qui vient à disparaitre postérieurement à sa conclusion. Ainsi, lorsque l’un des éléments essentiels ou nécessaires à l’exécution du contrat vient à disparaitre postérieurement à sa conclusion, la caducité s’impose comme la conséquence logique de cette disparition.

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Publié le 28/01/15 Vu 30 195 fois 7 Par Yaya MENDY
Le droit de garder secret le lieu de son domicile ou sa résidence au nom du respect de la vie privée

Dans quelle mesure une personne peut-elle s’opposer à la révélation de son domicile ou de sa résidence au nom du respect de la vie privée ?

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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