L’ordonnance du 20 août 2015 a généralisé la médiation à tous les secteurs de la consommation en obligeant tout professionnel à mettre en place une médiation de qualité, accessible à tous les consommateurs et protectrice de leurs intérêts.
Lire la suiteLa clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci.
Lire la suiteDe formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.
Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.
Par eric95 le 15/02/2021 à 12:05
Bravo yaya, je cherchais ce texte depuis longtemps ! merci pour toutes ces explications accessible à tous ...
Par Steph97430 le 08/02/2021 à 15:58
Bonjour, est ce que les administrations de département ou de communes, ont le droit ...
Par Sabrina974 le 21/02/2020 à 08:37
Bonjour. Je rencontre actuellement un litige avec un centre de vidange. J'y ai déposé ...