Modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)

Publié le 26/04/16 Vu 2 864 fois 0 Par Yaya MENDY
La généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation

L’ordonnance du 20 août 2015 a généralisé la médiation à tous les secteurs de la consommation en obligeant tout professionnel à mettre en place une médiation de qualité, accessible à tous les consommateurs et protectrice de leurs intérêts.

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Publié le 03/04/15 Vu 7 022 fois 2 Par Yaya MENDY
La clause de conciliation préalable s’impose au juge quelle que soit la nature du litige

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci.

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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