Publié le 09/05/16 Vu 6 474 fois 0 Par Yaya MENDY
Conditions d'exercice de l'action estimatoire en cas de vice caché

Le vendeur d’un bien affecté d’un vice caché peut-il être tenu envers l'acheteur qui décide de garder la chose vendue au paiement d'une somme au titre des réparations ?

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Publié le 29/12/15 Vu 4 690 fois 0 Par Yaya MENDY
Droit de terrasse : une autorisation d’occupation du domaine public désormais transmissible

Le transfert d'une convention d'occupation du domaine public est possible sous condition.

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Publié le 24/06/15 Vu 18 448 fois 6 Par Yaya MENDY
Facture impayée: point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement

Quel est le point de départ de la prescription de l'action biennale en paiement d’une facture ?

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Publié le 27/05/15 Vu 7 259 fois 0 Par Yaya MENDY
Les actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait

L’acquéreur d’un bien qui ne lui donne pas satisfaction dispose de plusieurs protections offertes soit par le droit général des obligations ou le droit propre à la vente.

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Publié le 24/03/15 Vu 2 368 fois 0 Par Yaya MENDY
Arbitrage interne : l’action sociale exercée ut singuli est arbitrable

Le 7 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en responsabilité engagée par la société à l’encontre de son dirigeant est au nombre des actions dont connaissent les tribunaux de commerce, et donc arbitrable en vertus de l’article 721-3 du code de commerce et ce même si elle est exercée par les associés, c’est-à-dire ut singuli. (CA Paris, Pôle 1, ch. 1, 7 octobre 2014, n° 13/09282)

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Publié le 16/03/15 Vu 8 590 fois 0 Par Yaya MENDY
Clause compromissoire : le litige portant sur la cession de contrôle d’une société est arbitrable

Le 22 octobre 2014, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le litige concernant la cession de contrôle d’une société commerciale est arbitrable parce qu’il s’agit d’un acte de commerce a titre isolé entrant dans les dispositions de l’article 721-3 du code de commerce. (Cass civ 1ère, 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-11568)

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Publié le 16/03/15 Vu 2 442 fois 0 Par Yaya MENDY
Le commerçant qui donne son fonds en location ne peut bénéficier du surendettement des particuliers

L’immatriculation d’une personne au registre du commerce et des sociétés présume de sa qualité de commerçant de telle sorte que celle-ci ne peut demander le bénéfice du surendettement des particuliers.

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Publié le 09/03/15 Vu 3 905 fois 0 Par Yaya MENDY
Conflit de juridictions intra-européen : l’article 5-1 b du RBI s’applique au contrat de concession

La règle de compétence énoncée à l’article 5-1,b), second tiret, du règlement Bruxelles I, a vocation à s’appliquer à un contrat de concession, ce qui exclut l’application de celle prévue à l’article 5-1, a), du même règlement.

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Publié le 05/03/15 Vu 27 908 fois 3 Par Yaya MENDY
Sanction de l'inexécution d'une obligation de faire

Quelle est la sanction de l’inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire ?

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Publié le 04/03/15 Vu 6 812 fois 1 Par Yaya MENDY
La promesse unilatérale de vente

Qu’est ce qu’une promesse de vente ? Quelles sont les obligations qu’elle fait naitre à la charge des parties ?

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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