Le 7 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en responsabilité engagée par la société à l’encontre de son dirigeant est au nombre des actions dont connaissent les tribunaux de commerce, et donc arbitrable en vertus de l’article 721-3 du code de commerce et ce même si elle est exercée par les associés, c’est-à-dire ut singuli. (CA Paris, Pôle 1, ch. 1, 7 octobre 2014, n° 13/09282)
Lire la suiteLe 22 octobre 2014, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le litige concernant la cession de contrôle d’une société commerciale est arbitrable parce qu’il s’agit d’un acte de commerce a titre isolé entrant dans les dispositions de l’article 721-3 du code de commerce. (Cass civ 1ère, 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-11568)
Lire la suiteDe formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.
Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.
Par eric95 le 15/02/2021 à 12:05
Bravo yaya, je cherchais ce texte depuis longtemps ! merci pour toutes ces explications accessible à tous ...
Par Steph97430 le 08/02/2021 à 15:58
Bonjour, est ce que les administrations de département ou de communes, ont le droit ...
Par Sabrina974 le 21/02/2020 à 08:37
Bonjour. Je rencontre actuellement un litige avec un centre de vidange. J'y ai déposé ...