Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit disproportionné

Publié le Modifié le 03/04/2015 Vu 9 106 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le banquier dispensateur de crédit est t-il toujours tenu à un devoir de mise en garde envers un emprunteur non averti?

Le banquier dispensateur de crédit est t-il toujours tenu à un devoir de mise en garde envers un emprunteur

Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit disproportionné

Le 13 janvier 2015, la Cour de cassation a jugé que la banque n'est débitrice d'aucun devoir de mise en garde envers une caution, eût-elle été non avertie, dés lors que l'ouverture de crédit était adaptée au regard des capacités financières de l’emprunteur à la date de l'engagement de la caution.

Le devoir de mise en garde du banquier envers son client est consacré notamment au travers de quatre arrêts de principe rendus le 12 juillet 2005 (Cass. Civ. I, 12 juillet 2005, pourvoi n° 03-10921) puis confirmés dans plusieurs arrêts ultérieurs.

Ce devoir de mise en garde a notamment pour objet d’éclairer un emprunteur sur les risques entrainés par la souscription d’un contrat de prêt bancaire.

Concrètement, le devoir de mise en garde du banquier envers son client se décompose en trois obligations particulières, à savoir :

- L’obligation de ne pas accorder à un emprunteur un crédit excessif ou disproportionné compte tenu de son patrimoine et de ses revenus ;

- L’obligation de se renseigner sur les capacités de remboursement de l’emprunteur ;

- L’obligation d’alerte sur les risques encourus en cas de non remboursement du crédit par l’emprunteur.

Toutefois, la responsabilité du banquier dispensateur de crédit sur le fondement de l’inexécution de son devoir de mise en garde est subordonnée à une double condition tenant:

- d’une part, à la qualité de l’emprunteur et,

- d’autre part, à l’existence d’un crédit excessif.

En effet, la cour de cassation distingue entre emprunteur « averti » et « non-averti » et ne fait bénéficier du devoir de mise en garde du banquier qu’à l’emprunteur non-averti ou profane c’est-à-dire celui qui ne dispose pas de compétences et de connaissances effectives en matière financière. (Cass. Civ. I, 4 juin 2014, no 13-10975)

La preuve de la qualité d’emprunteur « averti » incombe au banquier dispensateur de crédit.

Par contre, il appartient à l’emprunteur de démontrer que le crédit litigieux présentait un risque par rapport à sa situation financière et patrimoniale.

Pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité, la banque devra rapporter la preuve du respect de l’exécution de son devoir de mise en garde envers son client.

Toutefois, le banquier n'est tenu, à l'égard de la caution profane, à aucun devoir de mise en garde lorsque le crédit est adapté aux capacités financières de l'emprunteur.

Le présent arrêt offre l’occasion de rappeler cette règle. 

En espèce, le gérant d’une société unipersonnelle s'est rendu caution solidaire envers une banque des prêts consentis à sa société.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a alors appelé la caution en paiement.

Cette dernière a invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde pour se libérer de son engagement et réclame le paiement de dommages et intérêts.

Une cour d'appel avait estimé que la banque a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de la caution et lui a condamné à payer à la caution une indemnité de 30.000 €.

La banque s’est alors pourvue en cassation en soutenant :

- D’une part, qu'à la date de l'engagement de la caution, l'ouverture de crédit était adaptée au regard des capacités financières de l'emprunteur ; et

- D’autre part, qu'il appartient à la caution qui se prévaut d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde d'établir que la souscription de son engagement l'exposait à un risque d'endettement.

La Cour de cassation a finalement censuré  la décision des juges du fond en considérant que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations :

« alors qu'elle avait constaté qu'à la date de l'engagement de la caution, l'ouverture de crédit était adaptée au regard des capacités financières de la société, ce dont il résulte que la banque n'était débitrice d'aucun devoir de mise en garde envers la caution, eût-elle été non avertie,» (Cass. Civ. I, 13 janvier 2015, pourvoi n°13-24875)

Il ressort donc de cet arrêt de la Cour de cassation que le banquier dispensateur de crédit n’est pas toujours tenu à un devoir de mise en garde envers un emprunteur profane ou non-averti.

Pour pouvoir invoquer le manquement du banquier à son devoir de mise en garde et se libérer de son engagement, l’emprunteur non averti ou profane devra rapporter la preuve du caractère disproportionné du crédit par rapport à sa situation financière et patrimoniale.

La preuve du caractère disproportionné du crédit incombe en tout état de cause à l’emprunteur.

Yaya MENDY

Etudiant en droit

Préparant l’examen d’entrée au CRFPA

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

Rechercher
Informations
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles