Renonciation de l’employeur à la clause de non concurrence

Publié le Modifié le 05/05/2015 Vu 2 787 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’employeur peut-il renoncer au bénéfice d’une clause de non concurrence, au cours de l’exécution du contrat de travail, sans le consentement du salarié ?

L’employeur peut-il renoncer au bénéfice d’une clause de non concurrence, au cours de l’exécution du

Renonciation de l’employeur à la clause de non concurrence

La clause de non concurrence, dont la validité est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière, est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l’exécution du contrat de travail.

La clause de non concurrence est une clause qui interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d’exercer une activité concurrente qui porterait préjudice à son ancien employeur.

La jurisprudence a défini 5 conditions cumulatives relatives à la validité de la clause de non concurrence.

En effet, pour être valable, la clause de non concurrence doit :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,

  • être limitée dans le temps,

  • être limitée dans l’espace,

  • tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié,

  • comporter une contrepartie financière.

L’employeur peut renoncer à la clause de non concurrence, à la fin du contrat, mais cela suppose que l’option de lever la clause de non concurrence soit prévue au préalable dans le contrat de travail.

Toutefois, l’employeur ne peut renoncer unilatéralement au bénéfice de la clause de non concurrence, au cours de l’exécution du contrat de travail.

C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 mars 2015. (Cass. soc. 11 mars 2015, pourvoi n° 13-22257)

En l’espèce un employeur et un salarié avaient convenu d’une clause de non concurrence pendant un délai de un an à compter de la rupture du contrat de travail, aux termes de laquelle l’employeur pouvait lever ou réduire l’interdiction de concurrence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au plus tard dans les huit jours suivant la notification de rupture du contrat de travail.

Or, deux mois avant la rupture du contrat de travail, l’employeur notifie au salarié sa volonté de renoncer à la clause de non concurrence.

La question était donc de savoir si l’employeur pouvait renoncer au bénéfice de la clause de non concurrence, au cours de l’exécution du contrat de travail, sans le consentement du salarié.

La Cour d’appel avait répondu par l’affirmative en jugeant que l’employeur avait valablement libéré le salarié de son obligation de non concurrence par la notification faite deux mois avant la rupture du contrat de travail de sorte que le salarié n'était pas fondé à soutenir que l’employeur ne pouvait y renoncer avant la notification.

Cependant, la Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond au visa des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil en jugeant :

« la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière, est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l’exécution de cette convention »

Il ressort donc de cet arrêt que si l’employeur est admis à renoncer au bénéfice d’une clause de non concurrence, il doit néanmoins obtenir l’accord du salarié lorsque la renonciation intervient en cours d’exécution du contrat de travail.

Je reste à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.

Yaya MENDY

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par QUIN
28/12/2018 15:27

Bonjour
Article intéressant
Mon employeur m'a libéré unilatéralement de ma clause au dernier jour de mon préavis par scan.
Puis le même scan m'a été envoyé par recommandé qui m'a été délivré au 10 e jour suivant la fin du préavis (présenté le 8e jour).
Mon contrat de travail prévoyait qu'une libération était possible dans les 8 jours suivant la fin du préavis sans mentionner si cette libération pouvait se faire unilatéralement.
Suis je fondée à demander le versement de la prime pour renonciation tardive ou pour renonciation unilatérale ?
Je précise que mon employeur m'a demandé de signer la renonciation le dernier jour de mon préavis en la faisant passer pour une remise en main propre contre décharge ce que j'ai refusé.
Merci

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

Rechercher
Informations
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles