Réparation automobile : obligations et étendue de la responsabilité du garagiste

Publié le 29/04/2015 Vu 194 203 fois 160
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Quelles sont les obligations du garagiste ? Et comment engager sa responsabilité ?

Quelles sont les obligations du garagiste ? Et comment engager sa responsabilité ?

Réparation automobile : obligations et étendue de la responsabilité du garagiste

I. Quelles sont les obligations du garagiste ?

  • une obligation de résultat:

Le garagiste est tenu à une obligation de résultat (article 1147 du code civil). C’est-à-dire il s’est engagé à faire quelque chose (remettre le véhicule en bon état de fonctionnement). Le  seul fait de ne pas arriver à ce résultat constitue une faute permettant d'engager sa responsabilité contractuelle.

Dit autrement, tant que la réparation n’est pas correctement effectuée de façon fiable et durable, il doit la reprendre. A  défaut sa responsabilité serait engagée.

En cas de litige, il appartient au garagiste d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute dans la réparation ou que la panne vient d'une toute autre cause.

Le réparateur est également responsable des défauts des pièces utilisées. Sa responsabilité peut être engagée en cas de défectuosité des pièces détachées qu’il incorpore dans ses prestations.

Par ailleurs, le garagiste est dépositaire du véhicule durant tout le temps de la réparation. Par conséquent, il est responsable du dommage causé par celui-ci. Il doit aussi veiller à ce que le véhicule qui lui a été confié ne soit ni volé ni détérioré.

A défaut, il sera responsable de la perte partielle ou totale du véhicule (exemple en cas d’incendie ou de vol) à moins qu’il ne démontre que cette perte est le fait de la force majeure ou d’une cause étrangère. Il est également responsable pour la disparition d'objets se trouvant dans le véhicule.

  • un devoir de conseil:

Le garagiste est aussi tenu à l’égard de son client d’un devoir de conseil et d’information.

En effet, il doit informer et conseiller le client sur l'état de son véhicule, l’opportunité des réparations à effectuer et l'entretien à apporter par la suite.

Il doit notamment renseigner son client sur l’utilité des réparations, lui proposer les solutions les mieux appropriées, l’avertir si les travaux risquent de se révéler prohibitifs ou s’ils se révèlent très supérieurs à la valeur vénale de la voiture ou inutiles vu l’état général de celle-ci. A défaut, il peut engager sa responsabilité.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé que le mécanicien qui  omet d'aviser le client sur l'intérêt de recourir au remplacement d'un moteur défectueux plutôt qu'à sa réparation d'un coût voisin engage de ce fait sa responsabilité. (Cass. civ 1ère, 15 mai 2001, pourvoi n° 99-14128)

De même, le garagiste qui effectue sur un véhicule des travaux d'un montant très supérieur à la valeur vénale de celui-ci, sans avoir obtenu l'accord préalable du propriétaire commet une faute et est tenu, par conséquent, de réparer le dommage causé à son client. (Cass. civ 1ère, 7 juin 1989, pourvoi n° 87-16937).

Toutefois, si le garagiste constate, en cours d’intervention, la nécessité d’effectuer des travaux supplémentaires n’ayant pas été prévus initialement, il doit avertir son client sur leur nature et attendre son accord avant d’effectuer lesdits travaux. Il ne doit pas prendre l’initiative d’effectuer les travaux supplémentaires sans l’accord du client.

A défaut, les travaux supplémentaires, bien que justifiés, ne pourront pas donner lieu à une facturation de la part du garagiste et le client peut refuser de les payer.

C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation qui énonce : « Le garagiste qui a réalisé sur le véhicule de son client des travaux qui ne lui avaient pas été commandés ne peut, en se fondant sur l'enrichissement sans cause, réclamer à celui-ci aucune indemnité » (Cass. civ. 1ère, 24 mai 2005, pourvoi n° 03-13534 ; Cass. civ 1ère, 6 janvier 2004, pourvoi n° 00-16545).

En cas de contestation, il incombe au garagiste d'apporter la preuve que le client a commandé les travaux supplémentaires ou du moins les a accepté, peu importe si ces derniers étaient nécessaires ou non. D’où l’intérêt d’établir une feuille de réparation au moment de la conclusion du contrat.

  • une obligation de sécurité:

Selon la Cour de cassation, « le garagiste est tenu, envers ses clients qui lui confient un véhicule en réparation, d'une obligation de sécurité dont il peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute » (Cass. civ. 1ère, 9 juin 1993, pourvoi n° 91-17387)

Cette obligation de sécurité oblige le garagiste à avertir formellement son client, lorsqu’il découvre une défectuosité qui met la sécurité des utilisateurs du véhicule en jeu.

Dans ce cas, il doit informer le client du défaut en question en attirant explicitement son attention sur le danger encouru en lui proposant d’effectuer les réparations qui s’impose. Si le client refuse d’effectuer lesdites réparations, le garagiste a intérêt à garder une trace écrite de ce refus (par exemple en le notant sur la feuille de réparation ou la facture) afin de se préconstituer une preuve.

En cas de réparation défectueuse, le garagiste sera responsable des dommages causés par sa faute et devra donc indemniser le client et les tiers ayant subi un préjudice en raison de cette mauvaise réparation.

Ainsi, a été condamné à réparer le préjudice subi par son client, le garage qui a mal refermé le bouchon de vidange d'une moto après son intervention causant ainsi un accident. (Cass. civ.1ère, 30 juin 1993, n°91-12830)

Par ailleurs, si le garagiste a mal effectué les réparations et met ainsi son client en danger, il peut être poursuivi sur le plan pénal pour mise en danger de la vie d'autrui, blessure ou homicide involontaire.

II. Comment engager la responsabilité du garagiste ?

L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste emporte une présomption de responsabilité à son égard en cas de dommage constaté suite à son intervention ; c’est-à-dire le garagiste est responsable de plein droit de toutes les pannes survenues après son intervention sans qu'aucune preuve de quelque nature que ce soit n'ait à être rapportée.

En effet, les juges considèrent généralement que tout désordre postérieur à une quelconque réparation rend automatiquement responsable le garagiste en se fondant sur une double présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage (Cass. civ. 1ère, 20 juin 1995, n° 93-16.381; Cass. civ. 1ère, 8 décembre 1998, n° 94-11.848)

Autrement dit, s’il est avéré que le véhicule n’a pas été restitué en état de marche ou est tombé une nouvelle fois en panne pour les mêmes raisons, le garagiste est présumé responsable au regard de l’obligation de résultat pesant par principe sur le réparateur professionnel.

Par conséquent, le client est dispensé de faire la preuve de la faute du garagiste et du lien causal que celle-ci entretient avec le dommage qu’il a subi.

Il incombe au garagiste de renverser la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en rapportant la preuve que la persistance de la panne ne découlait pas de prestations insuffisantes ou défectueuses de sa part.

Toutefois, le réparateur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant qu'il s'est heurté à une exécution impossible du fait d'une cause étrangère (art. 1147 du code civil) présentant un caractère irrésistible, imprévisible et extérieur.

Exemple de causes étrangères :

  • un vice interne du moteur constitué par une usure considérable

  • ou une faute du client

Le garagiste ne peut non plus se retrancher derrière le mystère de la défaillance du véhicule pour échapper à sa responsabilité. La cause inconnue de la panne n'est jamais en effet assimilable à la cause étrangère. (Cass. com., 6 septembre 2011, pourvoi n° 10-30647)

Néanmoins, toute panne survenant sur un véhicule après l'intervention d'un garagiste réparateur n'est pas toujours susceptible d'engager sa responsabilité.

En effet, la Cour de cassation a jugé que :  « la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu’il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci ». (Cass. civ. 1ère, 31 octobre 2012, pourvoi n°11-24324)

Autrement dit, la présomption de responsabilité qui pèse sur le garagiste se limite aux seuls dommages qui résultent de son intervention. Par exemple, il n’a pas réussi à mettre le véhicule en état de marche ou celui-ci est tombé une nouvelle fois en panne  juste après son intervention.

Toutefois, si le dommage subi survient longtemps après la réparation effectuée par le garagiste ou si, entre temps, le véhicule a parcouru un nombre important de kilomètres, c’est alors au client insatisfait d’apporter la preuve que le dommage dont il demande réparation a pour origine l’intervention du garagiste ou du moins existait déjà au jour de son intervention. (Cass. civ.1ère, 28 mars 2008, n° 06-18350)

Pour ce faire, le client devra préalablement démontrer un lien de causalité entre le dommage subi et la réparation effectuée.

Je reste à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.

Yaya MENDY

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1 Publié par Visiteur
30/04/2015 18:54

Monsieur,

ravi de votre article.

2 Publié par Visiteur
07/05/2015 11:19

Analyse très claire, merci

3 Publié par Visiteur
07/05/2015 21:33

Bonjour,
J'aurais une question contextuelle.

J'ai amené ma voiture dans un feu vert afin d'effectuer un remplacement de mes garnitures de frein arrière. Une fois la réparation faite, j'ai constaté que ma voiture s'avérait bien plus bruyante qu'avant la réparation. Quelques heures après je me suis rendu compte que le silencieux de mon pot d'échappement était abîmé (tordu vers le haut, je présume que la voiture a été mal position lors de sa monté sur le "monte voiture").

La voiture n'ayant pas se problème avant et l'ayant juste après que je l'ai récupéré. Le garagiste m'ayant dit qu'il n'y avait pas eu de problèmes lors de la réparation et ne m'ayant pas parlé du bruit reconnaissable que ma voiture faisait quand je l'ai récupéré.

L'entreprise peut-elle me refuser de réparer gratuitement mon silencieux? Que faire si celui-ci refuse?

4 Publié par yayamendy
08/05/2015 11:59

Bonjour Pegeot,

Vous avez confié votre véhicule pour réparation à un réparateur automobile et il en sort avec un autre problème. La question est plutôt simple !

Ce qu’il faut savoir : lorsqu’un dommage est constaté suite à l’intervention d’un réparateur automobile, ce dernier est présumé responsable. Il lui incombe de prouver qu’il a correctement effectué son travail et qu’il n’y a pas de lien entre son intervention et le problème que vous rencontrez.

Pour ce faire, n’attendez pas. Réagissez vite !

Retournez voir votre réparateur en lui expliquant calmement et courtoisement le problème et demandez lui de faire la réparation gratuitement.

S’il refuse de vous entendre, passez à la vitesse supérieure.

Prenez un autre avis auprès d’un spécialiste. Demandez-lui son sentiment sur le problème. Cela vous donnera des arguments objectifs et techniques pour discuter ensuite en connaissance de cause.

Envoyez une réclamation écrite au réparateur en recommandé avec AR.

Pensez à faire jouer votre contrat de protection juridique, si vous en avez.

Sinon vous pouvez prendre contact avec une association de consommateurs.

Cordialement,

5 Publié par Visiteur
14/06/2015 23:59

Bonjour, puis je me permettre de vous posez une question.

Ma Renault Clio III est tombée en panne avec l'inscription suivante sur le tableau de bord "Panne Injection".
La voiture est remorquer dans un garage Renault. Un devis est établi pour 1 injecteur et 1 tuyau.coût 534€.devis accepter ordre de réparation signé.
La voiture devait être prête 3 à 5 jours plus tard. Plus de 10 jours après pas de nouvelles.
J'appelle est l'on me dit qu'en fait c'est la pompe à injection qui a pété ! Coût estimé 5000€.
Puis je me retourner contre le garage ? Du fait qu'il ne met pas prévenu ou bien qu'il n'est pas découvert la panne des le début ?
En allant voir un autre garage Renault il m'a été dit que lorsqu'ils reçoivent une Clio avec "panne injection" ils regardent directement la pompe à injection puisque c'est le "cancer" des Clio.
Puis je leur dire que je n'accepte que de payer le prix initialement prévu et que du fait de l'obligation de résultat je dois retrouver ma voiture en état de marche ?
cordialement et merci d'avance.

6 Publié par Visiteur
23/07/2015 11:14

Bonjour,

j'aimerais juste savoir si le client a la possibilité d'exiger du garagiste qu'il mette à sa disposition un autre véhicule pour ses besoins de mobilité dans l'attente de la réparation définitive de la panne causée du fait du garagiste qui reconnait du reste sa responsabilité.

7 Publié par Visiteur
02/08/2015 08:29

Bonjour,
Je suis tomber en panne avec mon véhicule sur autoroute, le dépanneur a amené mon vehicule dans leur depot ou ils effectue aussi les reparations.
Le diagnostic est un changement du kit d'embrayage,emeteur recepteur (822€).
Les réparations ont été faite (selon le garagiste) et réglé.Je demande au garagiste les pieces usees cependant il m indique que les pieces ont ete donner en echange des nouvelles (canular,caméra caché ???).
Le vehicule roule mais je constate aucun changement suite à la réparation (gin de vitesses etc...) je ne suis pas mécanicien mais je suis sur que les réparations dite non pas été effectuées on ma facture un tas de choses alors qu'ils ont seument du rebrancher un cable ou autres.
Que dois je faire dans ce cas merci pour votre reponse

8 Publié par paulsud
08/08/2015 23:54

bonsoir!voir un expert auto ( coût environ 200 euros )et si l'expertise confirme vos doutes faites vous aider de votre protection juridique pour attaquer ce garage,si les faîts sont averés ils risque gros et vous pouvez obtenir réparation pécunieres pour ce préjudice (prix de l'expertise, perte de temps etc.....

9 Publié par Visiteur
08/09/2015 18:04

Cela est intéressant à savoir. L'année dernière, après avoir envoyé mon véhicule pour le remplacement des freins, une rotule sur la suspension, du comté conducteur se lâcher. Pour être honnête, il y avait des indications qu'il y avait un problème avec ce côté-là, mais mon garagiste me l'avait jamais signalé, même après qu'il avait remplacé les roues des freins, et un la ressort à ce côté-là. Cela est pour dire, les lois sont différentes partout, et ce n'est pas tout qui s'applique à votre garagiste, L'utilisateur à plus de responsabilité à son véhicule que le garagiste.

Eric | http://ressortsmontrealnord.ca/index.html

10 Publié par Visiteur
22/09/2015 15:11

Bonjour,

Je suis tombé en panne sur la route. Ma voiture a été conduite chez une concession PEUGEOT. Dans un premier temps, le garagiste me dit qu'il faut changer le papillon d'admission. Je règle la facture. En sortant du garage elle tombe de nouveau en panne: eau dans le calculateur. Ils ont essayé de le sécher. Ma voiture est tombée de nouveau en panne à deux reprises. Il me dit que c'est pas le calculateur, qu'il s'agissait des sondes. Changement des sondes, puis de nouveau en panne. Ils ont fini par changer le calculateur me disant que c'était la panne initiale. Mais quelques jours après la remise de ma voiture, elle est de nouveau en panne. (Étant préciser que toutes ces réparations ne m'ont pas été facturées mais ma voiture est toujours en panne).
Que me conseillez vous?

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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