La sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif global (TEG) dans les crédits renouvelables

Publié le Modifié le 18/05/2015 Par Yaya MENDY Vu 4 745 fois 2

Quelle est la sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif globale dans les prêts à la consommation ou prêts immobiliers?

La sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif global (TEG) dans les crédits renouvelables

Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG) pour les crédits à la consommation, est une des mentions obligatoires portées à la connaissance de l’emprunteur intéressé par une offre de crédit pour lui permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.

Il indique le coût total du crédit que l’emprunteur doit supporter pour une opération de crédit déterminée (crédit immobilier ou un crédit à la consommation).

Le taux effectif global doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit. Il doit également être indiqué sur tout écrit constatant un contrat de prêt (offre de crédit, avenant de renouvèlement, relevé de compte …) et ne peut pas être supérieur au « taux de l'usure », c'est-à-dire au taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France.

La méthode de calcul du taux effectif global est définie à l'article R. 313-1 du code de la consommation.

Concrètement, le taux effectif global comprend :

  • le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif),

  • les frais, commissions ou rémunérations de toute nature (frais d'inscription, frais de dossier, frais fiscaux, les frais directement payés par l'emprunteur à un intermédiaire),

  • et éventuellement des primes d'assurance, lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément auprès de l'établissement prêteur.

La jurisprudence considère que la mention du taux effectif global exact est une condition de validité de la stipulation des taux  d'intérêt.

En effet, pour la Cour de Cassation, l’absence de mention du taux effectif global sur l’offre de prêt entraîne la nullité de la clause d’intérêt conventionnel et la substitution du taux légal au taux contractuel depuis la conclusion du contrat de prêt.

Dans le cadre d’un crédit à la consommation utilisable par fractions (crédit renouvelable), le prêteur doit en outre informer annuellement l’emprunteur des conditions de reconduction du contrat et notamment lui préciser le taux effectif global annuel ou TAEG .

La méconnaissance par le prêteur de son obligation d’information annuelle est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts indépendamment du grief en résultant pour l’emprunteur.

C’est la pertinence de cette règle que vient rappeler la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 avril 2015. (Cass. civ. 1ère, 9 avril 2015, pourvoi n° 13-28058)

En l’espèce, une banque avait, par acte sous seing privé du 10 octobre 2003,  consenti à un emprunteur un crédit renouvelable utilisable par fractions d’un montant initial de 3 000 € porté à 5 500 € par avenant du 10 décembre 2005.

Ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a obtenu une ordonnance faisant injonction au débiteur de payer une certaine somme en principal, intérêts et indemnité.

Invoquant des erreurs dans la détermination du taux effectif global, l’emprunteur introduit une demande tendant à voir déclarer la banque déchue du droit aux intérêts conventionnels pour mention de taux erronés.

La Cour d’appel l’a cependant débouté de sa demande en énonçant que n’est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts que la méconnaissance des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation par l’offre préalable de crédit, à l’exclusion des états mensuels actualisés. Or, selon la Cour, les erreurs alléguées relativement au taux effectif global n’affectent pas l’offre préalable puisqu’elles ne concernent pas l’offre de crédit mais des relevés de compte.

Censure de la Cour de cassation qui casse et annule l’arrêt des juges du fond en affirmant :

d’une part,

«Le prêteur qui consent une ouverture de crédit disponible par fractions, doit notamment préciser, dans l’information annuelle dispensée lors de la reconduction du contrat et dans les états mensuels actualisés de l’exécution du contrat, le taux effectif global.»

et d’autre part,

«La mention d’un taux effectif global erroné équivaut à l’absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.»

Ainsi, dans le cadre d’un crédit renouvelable, le prêteur doit indiquer chaque année le taux effectif global et le mentionner dans les relevés de compte mensuels remis à l'emprunteur.

En outre, toute absence ou erreur relative au taux effectif global, même si l’erreur est favorable à l’emprunteur, est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.

En l’espèce, l’erreur était favorable à l’emprunteur dans la mesure où la banque s’étant trompée sur la date anniversaire du contrat, lui avait appliqué un taux effectif global de 20,45 % alors que le TEG applicable à cette période devait être plus élevé, soit 20,51 %. La banque a néanmoins été condamnée.

Cette décision de la première chambre civile de la Cour de cassation montre une fois de plus combien les prêts structurés souscrits par les consommateurs sans mention du taux effectif global, ou avec un taux effectif global erroné peuvent être facilement remis en cause et engendrer des frais considérables pour la banque.

En effet, la substitution du taux légal au taux conventionnel implique, pour le prêteur, la restitution de la différence entre le taux d’intérêt légal, qui est actuellement de 4,06 % (pour le 1er semestre 2015) et le taux conventionnel (en l’espèce 20,51 %). Sur la durée d’un prêt, cela peut représenter plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de milliers d’Euros.

Cette solution pourrait être appliquée à un grand nombre de prêts (prêts à la consommation ou prêt immobilier) et font donc peser sur les établissements de crédit concernés un risque financier considérable.

Je reste à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.

Yaya MENDY

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Publié par Visiteur
15/02/16 12:20

Bonjour

Quel est la référence de la jurisprudence qui fait allusion à :

"En outre, toute absence ou erreur relative au taux effectif global, même si l’erreur est favorable à l’emprunteur, est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts."

Est-ce (Cass. civ. 1ère, 9 avril 2015, pourvoi n° 13-28058)?

Merci de vos précisions,

Bien cordialement,

Joël

Publié par Visiteur
02/10/16 17:24

J ai effectuer un crédit chez finaref en 2002 je payer plus. Il me reste a rembourser la somme de 1027€ ordonnance injonction de payer rendue en avril 2004.
L huissier m as envoyer un courrier en 2016
Principal 1027€
Intérêts calculés de mai 2003 a ce jour a 15,36% 2048€ total je doit remboursé plus de 3050€ et ce que son calcul et bon!!! Merci de me repondre

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A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

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