Avis de saisie à tiers détenteur sans effet ?

Publié le Vu 164 fois 3 Par Malard
17/10/2019 20:41

Bonjour,

Je vous consulte dans le cadre d'un avis de saisie à tiers détenteur émis par le trésor public (amendes gérées par le trésor public local qui a envoyé l'avis à mon ancienne agence bancaire située à 300 km de mon domicile). Cela n'a surement rien à voir mais je précise que je suis toujours dans la même banque (société générale) mais plus dans la même agence.

Toujours est-il que cet avis est daté du 10 octobre, je l'ai reçu mardi 15 octobre et il n'a apparemment eu aucun effet.

Les différents conseillers de la banque que j'ai eu au téléphone m'ont dit qu'ils ne voyaient pas sa trace. La première interlocutrice m'a dit "c'est le temps que ce soit traité et envoyé à votre nouvelle agence. Il n'y a que le compte courant qui peut être saisie". Apparemment tout faux : tous les comptes peuvent être saisies exceptée l'assurance vie.

Ensuite, j'ai trouvé un conseiller plus au courant qui m'a dit : le compte courant n'a pas été saisie vu qu'il n'y a pas plus de 500 euros dessus (insaisissable donc) mais que étant donné que j'ai un Plan épargne logement, il est étonnant que l'huissier n'est pas tapé dedans.

J'ai lu que si le compte principal était débiteur ( ce qui est le cas), la procédure de recouvrement pouvait s'arrêtait là, est-ce vrai ?

Est-ce que si je dépasse les 500 euros sur mon compte courant durant les 30 jours qui viennent cette somme en surplus sera bloquée ?

Il s'agit de deux amendes pour un total de 170 euros, si je paye 17 euros de frais bancaires à la banque ce n'est pas catastrophique. En revanche, étant donné mes revenus inexistant actuellement, j'aimerais éviter de payer l'amende le temps de contester.

Est-ce que même avec un compte courant au ras des pâquerettes l'huissier va se présenter tous les 30 jours et risque de finir par saisir mon PEL ?

Mon pel a un taux d'intérêt de 2, 5 % a été souscrit en 2005, n'aurais je pas intérêt à le solder pour être tranquille ? (sachant qu'apparemment un PEL dure 15 ans maximum).

Merci de vos éclairages !

17/10/2019 22:48

Bonjour,



ce n'est pas l'huissier qui saisit, seulement le poste comptable, si le compte est vide, le service peut refaire une SATD les mois suivants. La SATD concerne tous les comptes ouvers dans une agence.

On peut saisir une assurance-vie. Pour lr PEL mieux vaut demander à votre conseiller financier.



cdt

Modérateur

18/10/2019 10:48

Bonjour,
Et à chaque SATD même infructueuse, votre banque vous prélèvera sans doute des frais d'une centaine d'euros.
Salutations

18/10/2019 14:04

Bonjour,

Oui mais ces frais ne peuvent excéder 10 % du montant prélevé. ( ah moins que ce ne soit encore une fausse info ? )

Après vérification, oui l'assurance vie peut être saisissable dans certaines conditions

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1697235/le-fisc-ne-peut-pas-saisir-les-assurances-vie-acceptees-par-le-beneficiaire

Il s'agirait davantage de recouvrement d'impôt, moi il s'agit d'amendes de stationnement.

Toujours est-il qu'il n'y a pas de trace de cette SATD pour l'instant et je crains que si j'en parle à mon conseiller (que je connais pas) il accélère la procédure de SATD si elle a été oubliée dans un coin ou qu'il fasse trainer les choses si je veux fermer mon PEL pour le placer ailleurs.

En plus apparement, ils n'y connaissent rien : au service juridique on m'avait certifié que l'assurance vie est insaississable... Du coup j'imagine que cela n'arrive pas souvent.

Merci de vos réponses

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