2 amendes identiques 2 coûts differents

Publié le 29/10/2010 Vu 1522 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/10/2010 19:08

Bonjour
Je vous contacte car je ne sais plus vers qui ma tourner pour avoir une réponse a mon soucis
Je viens de recevoir une notification d’ordonnance pénale suite a une infraction que j’ai commise ( circulation sur un chemin de montagne interdit a tout véhicule a moteur sauf autorisation) .Lors des faits nous étions 6 véhicules stationnés au même endroit donc tous avait empruntés ce chemin . 5 ont été verbalisés par un P.V apposé sur le pare brise amende d’un montant de 140 eu le 6eme mon véhicule lui ne l’a pas été puisque l’agent n’avait plus de P.V. Il s’est donc adressé à moi en me disant que la procédure serait différente ! Il a donc consigné mes dires sur un papier qu’il ma fait signé et m’a dit le transmettre au procureur 2 ou 3 mois se sont écoulés lorsque des gendarmes se rendus chez moi pour me demander d’aller le lendemain m’expliquer. J’y suis allé et est fait un genre de déposition qu’ils m’on dit transmettre au procureur.
Ma question est pourquoi je reçois aujourd’hui une notification d’un montant de 422.00 eu alors que l’infraction est la même que les autres véhicules (P.V d’un montant de 140 eu )
A ce jour personne n’a pu me donner une réponse même pas la juridiction de proximité qui ne m’a donné aucune adresse ou je puisse m’adresser. Seule proposition de leur part effectuer une opposition qui dans ce cas peu engendrer des frais supplémentaires .
Merci par avance pour votre réponse
Recevez mes salutations
Mr PEYROUS Michel
1459 chemin des ARRIBEUS
64110 LAROIN Tel 0683262210

Modérateur

28/10/2010 22:04

Bonjour, première précision, le pv pour les autres automobilistes était certainement de 135 euros, 140 euros n'existant pas dans la classification des amendes.
Ensuite, il faut savoir que quand on commet une infraction au code de la route, il y a deux possibilités de "sanction" (je simplifie pour que vous compreniez bien.):

1- la procédure de l'amende forfaitaire, applicable à la plupart des infractions (sauf les plus importantes, là aussi je simplifie)

2- le "jugement".

La première n'est pas un "droit", c'est une possibilité crée pour désengorger les tribunaux. Selon certains cas (directives du Parquet pour certaines infractions, ou votre cas, même s'il n'est pas "courant" et qu'il relève plus de la malchance que d'une quelconque directive...), l'agent renvoi l'infraction au tribunal compétent en rédigeant un PV particulier (cas"A").
Ce tribunal vous "juge" ensuite, soit en vous faisant comparaître devant lui, soit en vous notifiant sa décision par voie postale (Ordonnance Pénale), ce qui a été votre cas.

L'amende forfaitaire est donc une mesure simplifiée qui n'est pas "obligatoire", et qui vous permet de "bénéficier" d'un tarif minoré par rapport à une décision de justice qui peut être plus lourde.
Dans votre cas, l'infraction laissait la possibilité d'une amende forfaitaire de 135 euros, ce qu'on eu les autres, ou le renvoi devant la juridiction compétente (ce que vous avez eu) qui a décidé du montant de l'amende pénale à laquelle vous deviez être condamné, à savoir 400 euros + 22 euros de frais de procédure.
C'est une amende assez "salée".
A vous de voir si vous souhaitez former opposition à cette Ordonnance Pénale. Vous ne pourrez pas avancer le fait que les autres ont eu une amende forfaitaire et pas vous...Ca ne sera pas pris en compte sur le fond de votre "affaire".

28/10/2010 23:15

merci pour cette reponse explicite
en resumé je suis coupable d'une infraction et victime d'un manque de P.V d'un representant de l'onc qui aurait tout simplement pu me faire parvenir un P.V les jours suivant l'infraction !
la france est un beau pays ! ses regles et lois un peu moins !!!!!
trouvez vous normal que l'on me condamne plus lourdement que d'autres pour la même infraction sans même etre entendu par la ou les personnes qui ont pris cette decision !
enfin j'ai de la chance les soldes sont là et je beneficie de 20% de remise si je regle dans les trente jours
pourtant que la montagne est belle !!!!!!!!!!!!

28/10/2010 23:42

Vous n'êtes pas victime, ne renversez pas les rôles.

Que pensiez-vous dire en étant entendu ? Il n'y a aucune excuse possible à la dégradation engendrée par la circulation dans des zones protégées. Vous n'auriez pu qu'énerver un peu plus le juge en cherchant des excuses bidon là où il n'y en a pas.

28/10/2010 23:57

suis désolé je suis victime !et je continu de le penser j'ai des photos du lieu le panneau indiquant cette interdiction n'est même pas reglementaire c'est un arreté municipal qui a defini cette interdiction le n° d'arreté n'apparait même pas sur ce panneau et je peut vous montrer des lieux ou se sont des chasseurs qui ont appossé des panneaux d'interdiction alors qu'aucune reglementation n'interdit la circulation !
il est trop facile d'interdire a certaines personnes et d'autoriser d'autre qui de plus ont des 4x4 qui fument plus que noir comme celui qui est passé lorsque je me faisais verbaliser !!!!

Modérateur

29/10/2010 08:03

Je comprends votre courrou, mais réglementairement, il n'y a rien à faire si ce n'est former opposition pour passer devant un Juge.
Le numéro de l'arrêté n'a pas à être inscrit sur le panneau, entre parenthèse...Ce qu'il faut, c'est que l'arrêté existe et que la signalisation soit présente.

29/10/2010 10:00

S'il y a un arrêté municipal, il y a donc une réglementation interdisant la circulation.

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