Canalisation eau potable sur chemin privé

Publié le Vu 5701 fois 5 Par grosrouge
19/09/2014 12:03

Bonjour,
La canalisation d'eau potable qui passe sous ce chemin privé,alimentant 9 maisons,la mairie ne veut ni faire de réparation en cas de fuite,ni l'entretenir.
Alors qu'il me semble que celle-ci devrait faire parti du domaine publique.

On paye l'eau et ils nous ont meme changer les compteurs.
Merci d'une réponse
Cordialement

19/09/2014 12:12

bjr,
si la conduite en partie privative fait partie de la concession de distribution de l'eau, le concessionnaire doit l'entretenir.
mais si vous êtes en lotissement, il est possible que la conduite appartienne aux propriétaires du lotissement.
donc il faut vous renseigner pour savoir à qui appartient cette conduite.
cdt

Superviseur

19/09/2014 13:34

Bonjour,
A quel endroit sont les compteurs ?

19/09/2014 17:56

Bonjour,
Réponse a domat et janus2fr
A l'origine c'est une conduite qui a été mise en place par
un particulier,donc privée.
Au fur et a mesure des autres constructions la mairie a fait des piquages pour chacune sur celle-ci.
C"est la commune qui s'occupe de l'eau et les compteurs se situent en bordure du chemin privé sur 500m de long.
Ou le bas blesse c'est qu'ils sont intervenus sur ladite canalisation moyennant finance pour les piquages.
Mais si fuite avant ou après compteur c'est pareil débrouillez vous !
Logiquement 1 maison sur cette canalisation reste privée oui,mais 8 autres sur celle-ci elle devient publique.
Je m'en remet entre vos main.
Cordialement

19/09/2014 18:21

bjr,
si la commune est intervenue à la demande des propriétaires, à titre de prestations payantes comme une entreprise, cela ne modifie pas le régime de propriété du dit ouvrage, il reste privée peu importe le nombre de branchements réalisés sur cet ouvrage.
par la logique voudrait qu'il n'existe qu'un compteur situé au début de la conduite privative qui serve à la facturation de l'eau par le concessionnaires.
les autres compteurs divisionnaires servant à la répartition des consommations entre propriétaires comme cela existe dans certaines copropriétés.
cdt

19/09/2014 18:48

Bonsoir domat
Rien a voir avec une copro normale.
Il y a bien un gros compteur différenciel en début de ligne,
mais chacun paye sa consommation personnelle.
Je suis tombé sur ce texte entre temps
"Le Conseil d'État considère, en effet, qu'une canalisation située sous une voie privée desservant plusieurs propriétés constitue une extension du réseau public dès lors qu'elle peut permettre le raccordement de plusieurs propriétés existantes (Conseil d'État section 12 janvier 1983 Commune d'HOMPS, n°17, 469). "
"En effet, le Conseil d'État considère qu'une canalisation située sous une voie privée desservant plusieurs propriétés constitue une extension du réseau public dès lors qu'elle peut permettre le raccordement de plusieurs propriétés existantes. "
A vérifier !
Cordialement

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