
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
J'zi perdu ma vieille carte d'identité périmée, alors que ma nouvelle carte et mon passeport viennent d'être refait l'officier d'état civil me réclame 25€ de plus pour cause de cette perte . A t il le droit de me réclamer cette somme vue que mes nouveaux documents sont déjà fait ?
bonjour ( les formules de politesse ne sont pas une option)
avez vous fait une déclaration de perte au commissariat ou à la gendarmerie?
Bonjour,
En cas de perte, le renouvellement de la CNI coute 25 euros.
Modérateur
bonjour,
votre CNI avait-elle plus de 10 ans ?
il ne faut pas tenir compte de la prolongation à 15 ans qui n'avait aucune valeur juridique.
salutations
Superviseur
A t il le droit de me réclamer cette somme vue que mes nouveaux documents sont déjà fait ?
Bonjour,
Pour obtenir la nouvelle CNI gratuitement, vous devez remettre l'ancienne. Si vous ne pouvez pas la remettre, il y a 25€ à payer.
https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite
Le renouvellement de la carte d'identité est uniquement payant
en cas de non-présentation de l'ancienne carte nationale d'identité.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter