cgss me reclame une dette de 2008 et 2014 par voie de huissier y a t il prescription ?

Publié le Vu 280 fois 2 Par tortueettortue
13/05/2019 23:35

Bonjour,

J'ai reçu un avis de passage d'huissier le 6/05/2019, je suis pas allée encore le récupérer. La CGSS me réclame, par acte de signification de contrainte TGI - pôle social, une dette de cotisations inpayéees du 2e trimestre 2008, 3e trimestre 08 fevrier 14 mars 14 avril 14. On me dit que je peux former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans un delai de 15 jours et que l'opposition doit etre motivée. Puis-je faire cette oposition aux motifs d une prescription de la dette ?

En effet, la dette date de 2008 et, de 2014 à aujourdhui, donc plus de 10 ans pour 2008, et 5 ans pour 2014.

Merci. Dernière modification : 14/05/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

14/05/2019 07:39

Bonjour,

S'agissant d'une dette qui n'a rien à voir avec le Code de la Consommation, mais d'une dette envers l'Etat, la prescription donc vous faites mention ne semble pas acquise. Voyez un avocat.

Modérateur

14/05/2019 20:33

bonjour,

y-a-t-il eu une procédure judiciaire initiée par votre créancier ?

le délai de prescription varie selon le type de dettes.

Et un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.

je vous conseille de prendre avis rapidement auprès d'un avocat spécialisé.

salutations

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