Courrier recommandé reçu dans enveloppe simple, droit d'urbanisme

Publié le Vu 323 fois 6 Par Benoit Larrieu
05/11/2018 10:29

Bonjour,

Dans le cadre d'une demande préalable d'autorisation pour travaux déposée le 25 juillet, (je n'ai d'ailleurs pas reçu de récipissé contenant n° d'enregistrement et date de commencement des travaux), je reçois le 14 septembre une enveloppe simple contenant une enveloppe recommandée et encore plus curieux, son AR me réclamant des pièces complémentaires.

Soit bien 20 jours au-delà du délai légal d'un mois que s'accorde l'administration pour se manifester.

Ce recommandé leur est revenu (j'étais absent), ils l'ont renvoyé mais cette fois-ci dans une enveloppe simple). Je précise que j'avais initialement communiqué toutes mes coordonnées (adresse secondaire, mail, tél.).

A mon recommandé du 25 septembre lui rappelant les faits et le hors délai, le maire de la commune me répond :
"La mairie dispose un (sic) délai de 1 mois à partir du dépôt du dossier pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au pétitionnaire une demande de pièces lorsqu'un dossier est incomplet. Date de notification le 23 août 2018. Conformément à l'article R423-29 du code de l'urbanisme, si votre dossier n'est pas complet au 23 novembre 2018, celui-ci fera l'objet d'une décision tacite d'opposition."

Le problème est que ne voyant rien venir pendant ce délai légal d'1 mois, j'ai fait achever mon projet (il s'agit d'une remise en bois de 20 m²) vers le 10 septembre. Cette remise est déjà encombrée.

J'ai rencontré ce maire. Celui-ci fait la sourde oreille, glisse sur le hors délai de sa relance, ignore le fait qu'il ne s'agit plus d'un projet en devenir et évoque même la menace d'une obligation de démolition. Il me presse vivement de répondre donc à bidouiller un simulacre de réponse.

N'est-on pas complètement dans l'absurde administratif et l'arbitraire ?

Au-delà de l'article 668 du code de procédure civile, quels seraient mes recours définitivement indiscutables et qui écraserait cette obstination?

Je suis bien conscient de l'aspect clochemerlesque de ma question, mais c'est hélas une réalité que doivent affronter beaucoup d'autres !

Merci pour votre aide. Dernière modification : 06/11/2018

Superviseur

05/11/2018 13:13

Bonjour,
Si j'ai bien compris, le courrier recommandé a bien été envoyé dans les délais par la mairie, c'est vous qui ne l'avez pas réceptionné.
Vous ne pouvez pas rejeter votre propre faute sur la mairie...

06/11/2018 12:09

Bonjour,

Le maire écrit bien ceci :
"Date de notification le 23 août 2018 à l'adresse que vous avez déclaré dans votre formulaire sans stipuler par écrit que vous étiez joignable à une autre adresse".

Oui, je n'étais pas là à ce moment-là, ce qui peut légitimement arriver je crois. Mais j'avais bien donné tous les moyens de me joindre : mon adresse administrative principale à Paris, celle de mon état civil, donc à indiquer en tête, où certes je ne me trouvais donc pas, et adresse secondaire du lieu de la construction où j'étais revenu, et adresse mail et n° de téléphone.

Est-on sommé de rester pendant tout le mois de l'instruction toujours à la même place? Ne peut-on pas être amené à se déplacer (en ayant, encore une fois donné dans le formulaire tous les autres moyens de me joindre). Que dit la loi à ce sujet ?
Pour être très précis (désolé on croirait entendre M. Benalla) le fameux recommandé a été écrit en date du 20 août.

L’avis de réception, lui, porte la mention « avisé le 23 /8 /18 » ET au stylo la mention « 13/09/18 (retour) ». Que veut dire « avisé » puisque je n’étais pas là et n’ai rien signé ?

L’enveloppe simple contenant la lettre dans son enveloppe recommandée, et l’avis de réception, a le tampon du 14-09-18. Donc bien hors délai. Il y avait un week end, je l’ai trouvée le lundi 17.

Merci pour votre patience, j'apprécie! Je ne me doutais d’une telle disponibilité ! Cela fait un bien fou !

Superviseur

06/11/2018 13:45

Avisé signifie qu'un avis de passage a été déposé suite à la première présentation de la LRAR par la Poste. C'est cette date qui compte.

Concernant votre adresse donné pour le dossier d'instruction, ce n'est pas clair. Vous ne pouvez donner qu'une seule adresse, or à vous lire on pourrait comprendre que vous en avez donné plusieurs. Le service de l'urbanisme ne va pas vous envoyer plusieurs lettres recommandées à plusieurs adresse...

Superviseur

06/11/2018 14:10

Bonjour,

Toute contestation doit se faire devant le Tribunal Administratif (TA), le Code de Procédure Civile n'a donc pas qualité pour cette affaire. L'avocat, devant un TA, est plus que conseillé.

06/11/2018 16:14

En page 1 de cette Déclaration Préalable, il y a :
"J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à l'adresse suivante " .
Et là, j'ai donné mon adresse mail.
C'est bien pour permettre de pallier une absence possible (et légitime si je ne trompe pas) du pétitionnaire, enfin c'est ce que je comprends en lisant cette clause.. L'administration n'a pas utilisé ce qu'elle-même propose.

Merci encore!

08/11/2018 15:19

Je vous cite :

"Concernant votre adresse donné pour le dossier d'instruction, ce n'est pas clair. Vous ne pouvez donner qu'une seule adresse, or à vous lire on pourrait comprendre que vous en avez donné plusieurs. Le service de l'urbanisme ne va pas vous envoyer plusieurs lettres recommandées à plusieurs adresses..."

Si, c'est pourtant clair, on peut donner plusieurs adresses :

En page 1 de cette Déclaration Préalable, il y a :
"J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à l'adresse suivante " .
Et là, j'ai donné mon adresse mail. Mais je n'ai rien reçu à cette adresse.

On le constate, j'ai fait ce qui m'était demandé. Mais l'administration n'en tient pas compte.

Je pense que cela peut-être porté à mon avantage!

Qu'en pensez-vous? Et ce sera ma toute dernière intervention, j'ai assez abusé, je crains. Merci encore, de m'avoir lu.

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