Delais de prescription CAF après contact huissiers

Sujet vu 48509 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/13 à 08:25

MargeSSW, Ain, Posté le 14/02/2013 à 08:25
1 message(s), Inscription le 14/02/2013
Bonjour,
Suite a un trop perçu de la CAF (dernier versement effectue en août 2010) la CAF m'a envoye une mise en demeure en octobre 2012. Comme je n'ai pas donné suite, ils ont mandaté des huissiers. J'ai pris contact avec eux pour un échéancier et je viens de découvrir qu'il y aurait prescription : 2 ans pour l'allocation logement et 2 ans pour l'allocation adulte handicape. Mais maintenant que j'ai contacté les huissiers, est ce qu'il n'est pas trop tard ? Et si non, comment faire valoir la prescription ?
Merci de votre aide.

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cassy, Ain, Posté le 09/04/2014 à 14:01
1 message(s), Inscription le 09/04/2014
bonjour, voila je viens de recevoir un appel de ma banque en me précisant que j'avais reçue un ATD pour la caf qui date de 2000 (c'est a dire il y a 14 ans) pour un trop perçu de RMI, la caf peut elle m'obliger a rembourser cette dette, merci de bien vouloir me répondre.
Cordialement.

Naia, Ain, Posté le 28/06/2014 à 21:24
1 message(s), Inscription le 28/06/2014
Non il y a prescription c.est 5 ans maximum.

ardilla, Ain, Posté le 19/09/2014 à 18:48
1 message(s), Inscription le 19/09/2014
bonjour,
Situation proche : j'ai un indu à rembourser, et je veux bien rembourser. J'ai averti la CAF d'une baisse de revenus durant l'été, et de ma recherche de boulot pour septembre. Mais ils m'ont envoyé une contrainte pour le restant dû. J'ai retrouvé un peu de boulot mais ne serai pas payé intégralement avant 2 mois au mieux (l'administration !).
Comment arrêter la machine tout en honorant ma "dette"?

domat, Ain, Posté le 19/09/2014 à 19:03
4014 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
un indu peut d'ou vient l'erreur doit être remboursé.
en général il est toujours conseille de se déplacer pour négocier un échéancier.
le code civil prévoit dans son article la possibilité de demander à un juge de vous accorder des délais de grâce pour payer.
" Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.".

cdt

rinutan, Ain, Posté le 05/12/2014 à 18:04
2 message(s), Inscription le 05/12/2014
Bonjour,

jai un souci avec la caf, voila ce mois si la caf ma prélevé environ 150€ sur la paje qui est virer sur le compte de ma femme chaque mois. il s'agit d'un trop perçue d apl,datant de 01/07/2009 au 31/12/2009

Ma femme n'est en aucun cas responsable de se trop perçue qui est à mon nom propre. à l'époque nous ne nous connaissions même pas et nous nous sommes marié en mars 2014

le 28/03/12 je reçois une signification de contrainte me demandant de régler la somme de 1063.26 pour la caf et 40.86 pour le cout de l'acte

étonné de recevoir cette contrainte aussi tard. et sans aucun courrier préalable de la caf et pensant être non redevable je suis à la lettre les indications pour contester et j’envoie un courrier ar le 09 avril 2012

je reçois un courrier du tribunal des affaires de sécurité sociales le 17 avril 2012 me confirmant la réception de mon courrier de contestation

depuis 2012 plus aucune nouvelle

aujourd’hui je suis allez a la caf il m'informe que le jugement est en cours.

il m'informe que de 2009 à décembre 2011 il n'ont pas réussi à trouver mon adresse donc je n'ai pas été informé de se trop perçue. ayant déménager dans un autre département j'ai effectuer mon changement d'adresse a la caf de mon nouveau département il aurait pu me retrouver normalement

en décembre 2011 il disent qu'il mont envoyer un courrier pour m'informer du trop perçue courrier que n'ai jamais reçu.

mes questions:

est ce que la caf à le droit de ponctionner la PAJE alors que le jugement n'a pas été rendu?

et le faite que c'est une dette que j'ai contracter avant le mariage peut pénaliser ma conjointe et mon enfant de 8 mois?

La caf aurait elle du m'envoyer un courrier AR dans le délai des deux ans?

Pouvez vous m'aider svp! merci!

alois 2009, Ain, Posté le 27/08/2015 à 23:27
1 message(s), Inscription le 27/08/2015
J'ai eu un contrôle de la CAF en mars 2013, je reçois la notification d'indu en août 2015, (je n'ai pas changé d'adresse entre ces deux dates): Après plus de deux ans, est-ce normal de recevoir cette notification ?

mélinh 68, Ain, Posté le 30/04/2016 à 21:32
1 message(s), Inscription le 30/04/2016
Bonjour,
Etant séparé de mon époux depuis 6 mois. J'ai demander le RSA et dossier accepter. Dès le premier versement on m'a retenue 150 Euros pour trop perdu datant de 2013 et du couple que je ne suis au courant.
Je suis obliger de rembourser cette dette Caf de monsieur ?
texte légale ou jurisprudence à l'appuie ?
que dois je faire ?
Merci d'avance !

Karina.th, Ain, Posté le 26/05/2016 à 15:50
1 message(s), Inscription le 26/05/2016
Bonjour
La caf m'a réclamé par huissier le remboursement d'un trop perçu correspondant au prestation de garde de mon fils.
J'ai réglé la totalité à l'huissier en janvier 2105 pour un trop perçu en 2009/ janvier 2010.
Maintenant pajemploi me réclame les cotisations règler par la caf. Alors que je l'ai rembourser par huissier.
Courrier au TASS fait, retour des conclusions de la caf qui ne mentionne nulle pars que j'ai réglé la dette à l'huissier.
Que dois je faire? Ce n'est pas une petite somme je devrais 1700 euro à
Pajemploi.
Merci de votre aide

Dernière modification : le 26/05/2016 à 15:50
Izaa, Ain, Posté le 21/07/2016 à 14:37
1 message(s), Inscription le 21/07/2016
Bonjour. La caf m a fait des retenues sur mon rsa pendant 3 ans ... A mon insu et on reconnu leur erreur .. Mais il m on paye que 2 ans sous prétexte de prescription !! Je n ai jamais été averti et ça n apparaissait pas dans mon dossier .. Je ne leur doit pas de dettes .. C est eux ils ne veulent pas répare complètement leur erreur même avec le recours amiable !! C est très grave !! C est du vol !!!?!!! Je ne lâcherai pas !! Mes droits ont êtes bafoués !! C est un comble !! Que dois je faire ?????? C'est un cas très rare que la caf doit rendre les retenues sur 3 ans !! Et qu on ne veuille pas me payer la totalité de leur erreur !! Il me font tourner en bourrique!! Genre je dois me contenter des 2 ans de rappel ..!! Voilà les dires des conseillers formatés ..!! J ai trop les nerfs ..je veux porter plainte !! Ou soi que se soit et savoir obtenir des dommages et interrets ...!!?? Il doit bien avoir une solution pur récupérer mon argent !! Merci de me répondre si un cas similaire au delà de 2 ans la caf a remboursé un allocataire .. .... Cordialement.

Dernière modification : le 21/07/2016 à 14:54
youris, Ain, Posté le 21/07/2016 à 17:40
10803 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
comme il n'y a pas d'infraction pénale, une plainte ne sert à rien.
vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé.
mais il existe un médiateur de la caf dans chaque département que vous pouvez contacter.
voir ce lien:
https://www.caf.fr/vies-de-famille/changement-de-situation/changement-familial/quand-faire-appel-au-mediateur-de-la-caf
salutations

Jojoward, Ain, Posté le 14/12/2016 à 18:15
4 message(s), Inscription le 14/12/2016
Bonjour,mon époux a un indu envers la caf qui lui reclame la aah versé entre 2009/2010 que nous payant toujours sous forme d'un échéancier ,ma question est la suivante :est-ce que je peux aujourd'hui réclamer les droi à la aah qui a été suspendu entre décembre 2010 et avril 2011? Est-ce que la caf au bout de cinq ans va effacer la dette sachant qu'il me reste encore à payer,
Merci

youris, Ain, Posté le 14/12/2016 à 18:43
10803 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
sauf prescription, une dette se rembourse dans sa totalité avec parfois des intérêts à payer en sus.
tant que votre dette n'est pas complètement remboursée, la caf peut retenir ce que vous devez sur les allocations qui vous sont dues.
tant que vous payez votre dette, il ne peut pas y avoir de prescription.
salutations
salutations

Jojoward, Ain, Posté le 14/12/2016 à 21:02
4 message(s), Inscription le 14/12/2016
Merci pour votre reponse je voulais aussi savoir est-ce que je peux réclamer le versement de la aah qui a été suspendu sous aucun prétexte juste après la notification de l'indu ,il s'agit des mois de décembre 2010 jusqu'au mois d'avril 2011 ,meme Apres cinq ans ? Sachant que j'ai toutes les preuves .merci

Isa62, Ain, Posté le 21/03/2017 à 12:46
2 message(s), Inscription le 21/03/2017
Moi cela fait 9 an kil me prenne des retenu sur prestation

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Dernière modification : le 21/03/2017 à 13:02
bibiche 1955, Posté le 02/11/2017 à 17:14
1 message(s), Inscription le 02/11/2017
Bonjour ,
14 ans plus tard la caf de Nice me réclame un indus de 1119euros sans trop de détail juste mentionné indus du 01/05/2003 au 31/ même pas la date complète .J'étais sans emploi à cette pèriode donc je ne comprend pas et retrouver tous les documents s'avère compliqué. Que faire dans ce cas ,dois je leur répondre ou non! Merci

revol, Posté le 11/03/2018 à 21:21
1 message(s), Inscription le 11/03/2018
Les indus de la CAF sont prescris en général au terme de 2 années (sauf fraude).
C'est la loi (voir circulaire du 12 juillet 2010 DSS/2010/260.
Donc la CAF ne peut pas réclamer le remboursement de certaines prestations après cette échéance de 2 ans.

zaraa, Posté le 02/06/2018 à 22:47
1 message(s), Inscription le 02/06/2018
Bonsoir,
La prescription est de 2 ans pour créances des prestations, rsa,
5 ans pour les prêts ,
Si la Caf a un jugement la prescription est de 10 ans,

youris, Ain, Posté le 14/06/2018 à 20:27
10803 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
le remboursement d'un indu perçu par un allocataire se prescrit pas 2 ans sauf s'il y a fraude ou la caf a 5 ans peut demander la restitution sans oublier une éventuelle procédure judiciaire.
comme vous avez avoué avoir fraudé, la prescription est de 5 ans.
salutations

pragma, Savoie, Posté le 14/06/2018 à 20:44
2401 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonsoir,
Si vous avez fraudé , oui.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.


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