Demande de remboursement prestations caf

Publié le Vu 1540 fois 8 Par Damour houria
18/01/2017 01:58

Bonjour,

J'ai subit un contrôle de la CAF à mon domicile en 2015, suite à cela j'ai récupérer le versement de mes prestations qui avaient été suspendues. Je viens de recevoir un courrier de la même contrôleuse qui me demande de lui remettre les bilans des 3 dernières années de la société que j'ai créée (nous sommes 4 associés, je suis gérante et salariée), statut travailleur indépendant. J'ai toujours déclaré le montant de mes rémunérations à la CAF et aux impôts. La contrôleuse que j'ai jointe par téléphone me dit que les prestations que j'ai perçues ne correspondent pas à ma situation et ont été mal calculées. Mes associés ne souhaitent pas que leurs bilans soient remis à la contrôleuse CAF à qui j'ai transmis cette information, par contre je lui ai proposé de lui remettre les comptes-rendus d'assemblées où il est stipulé le montant de ma rémunération. La CAF aujourd'hui me réclame le remboursement de 27.300 € pour les 3 dernières années. ALF, AF, complément RSA, je gagnais 800 € par mois sauf en 2015 ou j'ai perçu 1.500 € mois.
Je suis séparée de fait depuis 2007 et vis avec mes 2 enfants, 1 mineur et 1 majeur à ce jour étudiante. Que dois-je faire aujourd'hui ? accepter de rembourser et de quelle manière ? négocier le montant du remboursement ou contester sachant que l'entreprise est en grande difficulté ?

Merci pour tous les conseils que vous pourrez apporter, je n'ai plus la force de me bagarrer, l'entreprise me bouffe toute mon énergie pour essayer de la sortir de l'ornière.

Cordialement.

PS : je vais devoir déménager, le montant de mon loyer n'est plus gérable sans l'aide de la CAF. Dernière modification : 18/01/2017

Superviseur

18/01/2017 06:12

Pour l'administration, séparée de fait n'existe pas. Soit vous êtes en couple (mariée, pacsée) soit un jugement a été prononcé (divorce) ou vous avez fait une rupture du PACS et vous n'êtes plus en couple. Les concubins ne sont pas reconnus par la loi, ils sont des tiers l'un vis à vis de l'autre.

OUI, la CAF est en droit de vous réclamer les bilans et vos associés n'ont pas le pouvoir juridique de s'y opposer (vous n'avez pas à leur demander d'autorisation pour ça). Vous faites donc les photocopies de ces bilans et vous les adressez à votre interlocutrice à la CAF. Cela montrera votre bonne foi. Ne pas le faire serait considéré comme une tentative de cacher des éléments qui leurs sont nécessaires et risque fort de ne pas arranger votre dossier.

18/01/2017 22:46

Merci pour ces infos.

En ce qui concerne les comptes de la société la CAF n'a aucun texte sur lequel s'appuyer pour me réclamer les comptes. En revanche, je lui ai proposé de lui remettre les comptes rendus d'assemblées où figurent les salaires versés aux gérant et co-gérant et apparaît également le résultat, bénéfice ou perte, et si, dans le cas où il y a bénéfice, il est redistribué ou pas aux associés ce qui n'a jamais été le cas dans notre petite société. Ce document est déposé avec les bilans claques années au greffe du tribunal.

Maintenant en ce qui concerne ma séparation avec le père de mes enfants cela fait 10 ans que je suis partie avec mes 2 derniers enfants, je vis à plus de 650 km de mon ex compagnon et j'ai fait une procédure de séparation de corps et de bien à l'époque au tribunal. Il ne s'est jamais présenté aux rêve conciliations. Et même si j'ai un trop perçu que je devrais à la CAF, je veux bien rembourser mais à ce moment là il faut quand même que l'on déduise les droits dont je bénéficie et si il y a un trop perçu, OK, je rembourse. Là, on me fait un total de tout ALF, AF, et une partie de complément RSA puisque mon salaire est de 800 €. Et ont me réclame 27.350 €. Que faire ?

Superviseur

19/01/2017 00:03

Bsr
Tisuisse vous a repondu et vous contre-argumentez, faites vos calculs et évoquez vos souhaits.
Vous ne pouvez imposer vos options. La solution est dans votre entière collaboration avec la CAF et ensuite seulement, dans la négociation.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

Superviseur

19/01/2017 06:56

Que faire ? mais vous communiquez à la CAF les documents qu'ils souhaitent, c'est tout; A vous de vous débrouiller pour les obtenir. La CAF n'a pas à vous communiquer les textes qui lui permet de vous les demander, c'est vous qui devez leur fournir les textes qui leur interdit ce genre de démarches, nuances.

Quand à la séparation d'avec votre ex (on ne sait toujours pas si vous étiez mariés, pacsés ou non), ce n'est pas le problème de la CAF.

Modérateur

19/01/2017 16:38

bonjour,
j'ai compris qu'il n'y avait ni séparation de corps, ni divorce donc vous êtes toujours mariés.
dans chaque CAF, il existe un médiateur que vous pouvez solliciter.
quand on perçoit des allocations, il est toujours précisé que vous devez signaler immédiatement tout changement dans votre situation.
si la caf estime qu'il y a fraude, elle peut vous assigner devant un tribunal même si elle préfère généralement une solution amiable.
salutations

Superviseur

19/01/2017 18:09

La phrase : "Je suis séparée de fait depuis 2007" ne prouve nullement qu'elle était mariée. Elle pouvait très bien être en concubinage et avoir quitté son compagnon, père de ses enfants.

14/04/2017 23:03

Bonjour,

Il semble que la "séparation de fait" n'est pas prise en considération par la CAF, mais ce n'est pas exactement la position du juge administratif. Lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer et les ressources des époux ne sont pas prises en compte conjointement.

Concernant l'activité de travailleur indépendant, la CAF demande la copie des bilans de la société et l'allocataire ne peut pas véritablement s'y opposer.

Toutefois, madame dit qu'elle est gérante salariée, ce qui pose la question de la forme de société (SAS, SARL ...) car la méthode de calcul des droits au RSA diffère selon la qualité de l'associé (travailleur non salarié ou gérant; majoritaire ou minoritaire).

Il ne faudrait pas que la CAF prenne en compte le chiffre d'affaire de la société alors qu'elle est salariée.

La situation n'est pas vraiment claire concernant madame et en particulier concernant le montant des indus.

Une première étape sera de contester tous les indus et toutes les lettres de la caf réclamant le paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ensuite, en fonction des réponses de la CAF et du département (RSA), il faudra envisager ou pas de saisir les tribunaux compétents.

Cordialement.
__________________________
Nous contacter:
Association d’Aide et de Défense face aux Abus de la CAF (AADAC)
http://aadac.org
Blog juridique de l'AADAC

Superviseur

15/04/2017 06:44

La première étape vis à vis de la CAF est de lui communiquer les documents réclamés, c'est tout.

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