Droit sur les trop perçu

Publié le 28/06/2020 Vu 609 fois 2 Par
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03/02/2020 10:36

Bonjour

Il y a un an, j'ai envoyé à mon administration mon changement de situation familiale (j'ai divorcé). Seulement ce changement n'a pas été pris en compte et, aujourd'hui, on me demande de rembourser des trop perçus. Je pense que mon administratioin a commis une faute et que ce n'est pas à moi de payer pour leur erreur. Quels sont mes droits ?

Merci. Dernière modification : 03/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

03/02/2020 14:10

bonjour,

le code civil est clair, un indu doit être remboursé, peu importe d'ou vient l'erreur.

article 1302 :

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

article 1302-1 :

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

imaginez que ce soit vous qui ayez commis l'erreur et que l'adminsitration vous doive de l'argent, auriez-vous la même position ?

salutations

28/06/2020 16:49

Si l'administration a le droit d'être remboursée de l'erreur commise, cette erreur est cependant de nature à engager sa responsabilité et donc de donner lieu à un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif. Les préjudices résultant de la faute de l'administration viendront ainsi compenser en partie l'indû que vous devrez reverser.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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