Contrôle CAF et relevés bancaires

Publié le 17/01/2021 Vu 4737 fois 11 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/01/2021 07:11

Bonjour,

J'ai deux comptes bancaires Bxxx. L'un où la CAF me verse mes prestations et où je reçois mon salaire, et l'autre, N26, où j'ai un versement mensuel effectué par amie qui me doit des sous, jusqu'à épuisement de sa dette.

J'aimerais savoir si je dois aussi donner mon relevé bancaire N26 ? Je n'ai rien à cacher mais je ne veux pas que la CAF pense que c'est un revenu alors que c'était un prêt que j'avais fait à une amie. Dois-je demander à la personne de me faire un courrier ?

Merci de me répondre. Dernière modification : 14/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

14/01/2021 07:27

Bonjour,

Etabir une reconnaissance de dettes, datée et signée par vous deux. La formulation administrative sera facilement trouvable sur le net.

Modérateur

14/01/2021 10:02

bonjour,

vous devez présenter à la CAF, les relevés de tout vos comptes.

salutations

14/01/2021 11:32

Bonjour,

Normalement, un prêt d'argent supérieur à 5 000 € doit être déclaré aux impôts...

Si vous ne produissez l'ensemble des relevés des diférrents comptes bancaires, la CAF peut se les procurez directement, il est donc obligatoire de le faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

14/01/2021 12:21

Bonjour

Concernant les droit aux allocations, tout dépend d'abord du montant par rapport au plafonf de revenus, mais vous êtes tenu de le déclarer.
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Connaître la conciliation...
https://www.service-public.fr/

14/01/2021 13:12

J’ai déjà tout imprimer concernant les relevés comme j’ai dit je n’ai rien à cacher, je ne veux pas que la caf comptes se remboursement de dette dont la personne me rembourse pour un revenus.

C est pour cela que j’ai demandé est ce que la personne doit faire un courrier qui précis qu’elle me rembourse car je lui avait prêté de l’argent.

Merci

14/01/2021 14:27

C'est pour cela que je vous ai répondu qu'un prêt d'argent supérieur à 5 000 € doit être déclaré aux impôts ainsi vous pourriez produire cette déclaration mais si vous avez perçu des intérêts cela augmente vos revenus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/01/2021 14:50

Je vous remercie, donc si c est supérieur à 5000€ je dois le déclarer aux impôt ? Mais déjà fait m’a déclaration comment je dois faire ? Envoyer un courrier de rectification ? Désolé je ne savais pas qu’on devait faire ça.

14/01/2021 15:08

Je pense que c'est trop tard pour rectifier la déclaration de revenus de 2019, reste à rédiger une reconnaissance de dettes mais qui qui serait rétroactive...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/01/2021 15:25

Ok ben je vais faire ça mais c'est bon à savoir, je ne savais pas qu'il fallait faire ainsi. Je vous remercie tous pour vos réponses.

16/01/2021 09:43

Bonjour,

Il n'y a aucun délais pour faire enregistrer un contract de prêt auprès des impôts.C'est différent de la déclaration.Il faut que le contrat de prêt soit rédigé en plusieurs exemplaires originaux et cela se fait directement et sans délais auprès de votre service des impôts.Renseignez vous sur les horaires,surtout en ce moment avec la pandémie.La reconnaissance de dette doit comporter un échéancier avec le montant des intérêts si il y en a .Pour vous c'est également ,une garantie supplémentaire,car l'enregistrement donne une date certaine à votre prêt et pourra servir de preuve concernant l'origine des sommes versées sur votre autre compte bancaire,pour le cas où la CAF vous demanderait des explications.En plus en cas de difficulté avec votre emprunteur ,cela sert de preuve juridique.

Amicalement vôtre

suji KENZO

16/01/2021 10:55

Bonjour,

La déclaration de revenus concerne bien des éventuels intérêts sur un prêt...

D'autre part,


En l’absence d’intermédiaire, lorsque le débiteur ou le créancier est tenu de souscrire la déclaration no 2062, celle-ci est adressée au service des impôts des particuliers ou des entreprises dont il dépend, en même temps que la déclaration de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats.
Le défaut de production de la déclaration dans les délais susvisés ou les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration, à la charge de la personne tenue de déclarer le contrat de prêt (cf. ci-avant «Indications générales»), entraînent, le cas échéant, l’application des sanctions prévues à l’article 1729 B du CGI. Indépendamment des sanctions fiscales, l’article 1783 B du CGI prévoit que les infractions à ces mêmes dispositions donnent lieu, le cas échéant, aux sanctions pénales qui frappent les personnes visées au 2o de l’article 1743 du CGI


Ce texte est extrait de la Notice accompagnant la déclaration n° 2062...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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