Notification Retenu dette caf

Publié le 19/12/2020 Vu 467 fois 14 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/12/2020 19:24

Bonjour

Ce jour, j'ai reçu une dette de 7.795 euros de la CAF. Je suis d'accord pour la dette maiss je suis inquiète car ils me retiennent l'intégralité de mes allocations familiale, soit 520 euros par mois.

Ont-il le droit de tout me prendre ? Puis-je contester les retenues ? J'ai vu sur internet qu'il peuvent retenir sur 5 ans en cas de fraude, comment obtenir un délais plus long pour le remboursement ? J'attends mon 3ème enfant. Je suis assez inquiète pour la suite.

Merci. Dernière modification : 19/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

18/12/2020 19:56

bonjour,

la prescription varie s'il s'agit de simple omission ou de fraude.

contestez-vous cette dette ?

en principe, la caf effectue le remboursement de la dette sur les prestations futures selon le barème fixé pour 2020 par l'arrêté du 20 décembre 2019.

voir ce lien :

https://www.dossierfamilial.com/actualites/le-bareme-2020-de-remboursement-a-la-caf-350883

salutations

18/12/2020 20:26

Je ne conteste pas ma dette, je la reconnaîs, mais j'aimerai obtenir des modalités de remboursement moins haute que 520 euros par mois, c'est énorme, je n'ai que 930 euros de salaire et mon compagnon 1.600 euros, 750 euros de loyer sans les charges locatives et courantes, et 2 enfants à charges.

18/12/2020 20:58

Bonjour,

Je pense que vous confondez le délai de prescription de la dette qui est de 5 ans avec la durée que peut durer le remboursement...

Vous pourriez essayer d'obtenir un échelonnement avec un montant moins élevé que le barème mais sans certitude...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/12/2020 21:15

Bonsoir,

Malheureusement pour vous,la CAF est dans son droit,car il s'agit d'une récupération d'indu ou de fraude . La dette est importante. Essayez de négocier avec eux un échelonnement plus long sur 24 mois,je ne pense pas que la CAF puisse aller plus loin dans le temps.

Amicalement vôtre

suji KENZO

18/12/2020 21:15

Mais le barème parle de 60% de retenu pour les revenu de plus de 780 eur mais c 60%de koi des prestations ?

18/12/2020 21:26

Sur 24 mois ce serai déjà j un peu moois élevé niveau retenu c'est tjrs bon à prendre j'ai lu que il avai 5 ans pr recuperee les, sommes en cas de fraude

18/12/2020 22:36

La CAF peut bien sûr aller au-delà de 24 mois pour récupérer un indu sur les prestations à venir...

En cas de fraude, la CAF pourrait récupérer la totalité mais en général ils appliquent le barème...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/12/2020 22:44

Mais, j'aimerai connaître le barème, c'est calculé uniquement sur les prestations sociales ou il prennent également en compte mon salaire. J'ai droit à 520 euros et, là, on m'annonce retenir 520 euros, je suis déboussolée, j'aimerai obtenir une échéancier de 150 voir 200 euros par mois ce qui serai correct pour moi. Comment faire pour demander un échéancier le plus long possie ?

18/12/2020 22:47

Comme je vous l'ai indiqué en cas de fraude la CAF peut retenir la totalité des prestations...

Il conviendrait de prendre contact avec le service contentieux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/12/2020 22:54

Oui mais vous m'attestez que bien souvent ils acceptaient une échéancier plus long. Moi, j'aimerai obtenir sur 3 ans, comment dois m'y prendre ?

18/12/2020 23:03

Il me semble vous avoir conseillé de prendre contact avec le service contentieux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

19/12/2020 08:26

Bonjour,

Déjà, Liloutounette, si vous pouviez rédiger la lettre sans faute d'orthographe, elle serait plus recevable par les services de la CAF.

Par ailleurs, vous pensez que la CAF ne doit tenir compte que de votre salaire pour utiliser le barême de remboursement, c'est une grosse erreur. La CAF retient l'ensemble des revenus du couple donc votre salaire ET celui de votre compagnon, et cela change tout. Sachez qu'un jugement à votre encontre, pour fraude aux Allocations Familiales, aurait pu voir vos prélèvements mensuels bien plus élevés du moment que ces prélèvements vous laissent l'équivalent du minimum prévu par la loi soit, dans votre cas, 2 fois le RSA puique 2 salaires.

Maintenant, vous faites comme vous le souhaitez mais ne vous étonnez pas s'il vous est opposé un refus, vous saurez pourquoi. Bonne chance.

19/12/2020 08:48

Bonjour,

Vous pourriez toujours tenter d'avoir cette réduction de retenue puisque la CAF ne peut pas le faire pour un montant plus élevé sur les prestations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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