Problème avec huissier

Publié le 20/01/2021 Vu 757 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/01/2021 00:45

Bonjour

Est-ce légal qu'un huissier, mandaté par un tribunal pour faire exécuter un décision de justice concernant une compensation, et bénéficiant d'une aide juridictionnelle totale jusqu'à exécution, je me vois soutiré directement sur les acomptes versés par le débiteur, des frais d'acte et procédures d'une somme exorbitante alors que je bénéficie de l'aide juridictionnelle ?

Impossible de faire entendre raison à cet huissier.

Merci par avance pour votre réponse. Dernière modification : 19/01/2021 - par IB75

Superviseur

19/01/2021 07:34

Bonjour,

L'aide juridictionnelle concerne l'avocat, pas l'huissier. Voyez le greffe de votre tribunal.

Modérateur

19/01/2021 10:22

bonjour,

contrairment à ce qu'indique tisuisse, l'aide juridictionnelle ne concerne pas uniquement les frais d'avocats mais également les frais d'huissiers.

le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

indique:

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire.

Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. Exemples :

- Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, ...)
- Frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, ...)

salutations

19/01/2021 12:00

Bonjour,

Si vous avez des difficultés avec l'Huissier, vous pourriez contacter la chambre des Huissiers et/ou le bureau d'aide juridictionnelle lauqelle concerne bien les frais d'Huissiers comme l'a rectifié "Youris"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/01/2021 15:24

Bonjour

Il convient de se référer aux dispositions des articles 32 et 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L'article 32 dispose que la rémunération forfaitaire perçue par l’huissier de justice est exclusive de toute autre rémunération en matière d’aide juridictionnelle totale.

L'Huissier ne peut donc pas facturer ses actes au cout normal (hors AJ) et encore moins déduire ses frais illégaux des versements du débiteur.

Si l'Huissier persiste, saisissez sa Chambre Départementale d'une plainte et si cela ne suffit pas saisissez directement le Procureur de la République.

Il n'est pas normal que l'Huissier agisse ainsi.

Cordialement.

19/01/2021 16:32

Avant d'aller jusque là je conseillerais d'essayer de faire intervenir la Chambre des Huissiers ou le le Bureau d'Aide Juridictionnelle ou même de changer d'Huissier pour ne pas retarder la procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/01/2021 23:40

Bonsoir, merci à tous pour vos réponses. Vous confirmez bien que l'huissier est en tord, et qu'il a facturé 2 fois, et par l'aide juridictionnelle et par la retenue faite directement sur les acomptes.
Non malheureusement le bureau de l' Aide juridictionnelle ne peuvent intervenir même si l'huissier à été mandaté par leur soins pour faire exécuter la décision du Tribunal.
Ils me demandent d'appeler l'huissier mais ce dernier ne veulent rien entendre.
Peux lui les frais du débiteur sont à ma charge point!
Je vais suivre vos conseils et saisir la chambre des huissiers et dans le cas où eux aussi me déboute, auprès de qui je peux faire appel pour récupérer cet argent?
par avance merci pour vos réponse.
Cordialement

20/01/2021 08:41

Bonjour,

Si vous avez déjà fait ces démarches alors effectivement, il faudrait saisir la Chambre départementale des Huissiers et éventuellement après le Procureur de la République si vous n'obtenez pas satisfaction...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/01/2021 19:00

Bonsoir,

Normalement l'AJ est accordeé pour une procédure bien précise et l'huissier qui accepte l' AJ doit se conformer à son obligation.Si néanmoins à la suite de la décision de justice ,base de l'AJ,un huissier a été requis sans avoir accepté l'AJ,bien entendu ces honoraires ne pourront pas être pris en charge par l'AJ.Normalement c'est l'avocat qui a été désigné pour la procédure qui s'occupe de trouver un huissier acceptant l'AJ ,ce n'est pas automatique .

Amicalement vôtre

suji KENZO

20/01/2021 19:14

Bonjour,

Ce n'est apparemment pas la version de l'Huissier qui aurait été mandaté par un Tribunal...

Un avocat n'est pas forcément désigné et peut être choisi par le client qui l'informe de l'Aide Juridictionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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