Trop perçu suite à une erreur de la Caf

Publié le 24/05/2021 Vu 2629 fois 2 Par
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23/05/2021 22:29

Bonjour,

Suite à mon PACS avec mon partenaire gendarme, je me suis vue obligée de transférer mon dossier d'APL de la MSA au dossier Caf05 de mon homme, pour ensuite le faire transférer de nouveau à la caf34 (celui-ci vivant en caserne, et ne pouvant emménager avec lui, il a donc été décrété que mon logement dans le 34 serait le principal).

Suite à cela, la caf34 a recalculé nos droits à l'APL et à la prime d'activité, plusieurs fois, sans que nous l'ayons demandé. Elle nous a donc versé des "indus", qui nous ont été réclamés 3 mois plus tard, étant du "trop perçu".

Après appel à la Caf pour demander des explications, il est apparu que ce trop perçu est en fait des aides qui nous avaient déjà été versées par nos caisses initiales (caf05 et MSA), le conseiller nous a dit de contester, car nous avions parfaitement déclaré nos revenus dans les délais, et que nous n'avions donc pas commis d'erreurs. Il nous a également attesté, que si la CAF était en tord, nous n'aurions pas à rembourser ce trop perçu.

Contestation faite dans les jours qui ont suivis, nous avons la réponse 2 mois plus tard : la caf reconnaît son erreur, mais nous devons tout de même rembourser.

Étant au chômage à cette période, il m'était impossible pour moi de rendre ce trop perçu de près de 2.000 € (le dossier caf34 étant à mon nom, la dette l'est aussi). Nous rappelons donc la caf, qui nous conseille alors de demander une remise de dette, en rappelant que nous avions contesté ce trop perçu et que la CAF a confirmé son erreur lors de son refus. Nous avons également précisé que j'étais au chômage, que j'assumais seule les factures de mon logement (mon partenaire vivant dans un autre département et ayant ses factures et son crédit, il ne m'aidait pas financièrement), sans compter le fait que j'avais un crédit de près de 7.000 € auprès de mes parents (ma mère ne travaille pas, et mon père démarre sa micro entreprise). Nous avons également précisé que, d'ici peu, je vais emménager avec mon partenaire dans un appartement de la caserne, qui ne sera pas meublé, et qu'il nous faudra donc tout acheter prochainement.

La réponse de la CAF tombera très prochainement, le délais de 2 mois se terminant dans 2 jours.

En cas de nouveau refus de leur part, dont je ne serais pas étonnée, je serai dans l'obligation de porter le dossier au tribunal administratif. Ai-je une chance de gagner étant donné que la CAF a reconnu son erreur malgré le fait que nous devions rembourser ?

A ce jour, nous n'avons plus droit à aucune aide suite à la réforme de début d'année (qui serait de toute manière sucrée pour rembourser la dette), mais j'ai retrouvé un emploi fin mars .

Merci de votre aide. Dernière modification : 24/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

24/05/2021 07:39

Bonjour,

Etant pacsés, vote "conjoint" est, en réalité, votre partenaire de PACS (question de vocabulaire juridique). Merci.

Modérateur

24/05/2021 09:29

bonjour,

je suis surpris, qu'étant pacsé, vous ne puissiez vivre en caserne avec votre partenaire gendarme.

le code civil est clair, un indu doit être remboursé, peu importe qui a commis l'erreur.

si c'était la caf qui vous doive de l'argent suite à une erreur de votre part, vous exigeriez, à juste titre, qu'elle vous rembourse.

article 1235 du code civil :

Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition (= remboursment).

je suis surpris qu'un conseiller de la caf vous ai indiqué que si l'erreur provenait d ela CAF, vous n'auriez pas à rembourser ce trop perçu.

la CAF va sans doute se rembourser sur les prestations futures.

dans votre situation je doute qu'un tribunal vous donne raison.

il existe une commisison de recours amiable pour les litiges avec la CAF.

Salutations

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