Usucapion ou prescription acquisitive

Publié le 27/04/2020 Vu 347 fois 4 Par
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27/04/2020 13:17

Bonjour

Possésant une maison depuis plus de 40 ans sur une parcelle sans propriétaire et payant l'impôt foncier et la taxe d'habitation depuis sa contruction.

Puis-je prétendre a un titre de propriété ? (prescription aquisitive ou usucapion ou autre)

au près de qui (notaire ou avocat spécialisé) ?

La procédure a suivre, et les documents a fournir ?

Merci beaucoup pour votre réponse

Cordialement

27/04/2020 13:32

Bonjour,

Si votre possession est continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire depuis 40 ans, vous pouvez prétendre à la propriété de la parcelle. Vous pouvez le faire au moyen d'un acte de notoriété dressé par un notaire et publié au fichier immobilier.

Il serait tout de même intéressant de consulter le cadastre et le fichier immobilier pour savoir qui est mentionné comme propriétaire. Les biens sans maître reviennent à la commune. Votre propriété serait donc susceptible d'être contestée par le commune si vraiment il n'y a pas de propriétaire connu. Ce n'est qu'à l'issue d'un délai de trente ans après la publication de l'acte de notoriété ou par décision de justice passée en force de la chose jugée que vous pouvez vous sentir propriétaire en toute sécurité

27/04/2020 14:45

Merci pour votre réponse rapide.

Au niveau du cadastre, je suis mentionné comme étant le propriétaire de la parcelle car je payes l'impôt foncier depuis plus de 40 ans.

Donc de ce que je comprends pour obtenir un titre de propriété, il me faut passer par le tribunal de grande instance pour une demande usucapion.

Est le Notaire ou l'avocat spécialisé qui s'en charge ?

Quelle est la durée de cette procédure ?

Merci

27/04/2020 15:35

Il est curieux que vous soyez mentionné au cadastre comme propriétaire parce qu'en principe la mise à jour du cadastre ne se fait qu'après la publication au fichier immobilier. Cette mention est un bon indice d'une possession à titre de propriétaire permettant l'acquisition par prescription.

Il serait intéressant de consulter le fichier immobilier.

Pour obtenir un titre de propriété, comme je vous l'ai dit dans mon message précédent, vous faites dresser un acte de notoriété par un notaire. Le tribunal ne pourrait servir qu'à trancher un litige entre vous et une autre personne. Difficile de convoquer au tribunal une personne dont on ne sait rien, même pas si elle existe.

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