règlement intérieur de crèche non conforme au droit en vigueur

Publié le 06/04/2011 Vu 3013 fois 3 Par
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24/03/2011 20:55

Bonjour,

Je suis jeune parent et cette année, ma fille a été évincée deux fois de la crèche pour des maladies bénignes. Sur le site du ministère de la santé, j'ai trouvé des décrets qui expliquent, pour les deux cas en question, qu'il n'y a plus d'éviction des collectivités. Lorsque j'ai expliqué cela à la directrice de ma crèche, cette dernière m'a répondu que c'était le règlement et qu'elle n'avait que faire des lois et décrets puisque son règlement n'en tenait pas compte. Selon moi, un règlement intérieur est obligatoirement soumis aux décrets en vigueur et aux lois, comment puis-je obtenir raison ?

Je pense agir ainsi, saisir par courrier en recommandé avec AR le conseil d'administration de la crèche pour demander la mise en conformité du règlement. Si je n'ai pas de réponse, je pense me tourner vers le maire qui est censé diffuser les décrets parus. Dans les deux cas, je pense ajouter au courrier qu'en cas de non réponse, je saisirais le tribunal administratif. Qu'en pensez-vous ?

Merci de vos lectures et réponses.

24/03/2011 21:22

Quel type de crèche ?

25/03/2011 09:47

Il s'agit d'un multi-accueil pour enfant de 3 mois à 6 ans géré par une association intercommunale. C'est là que je cherche à savoir quelle instance je peux saisir si besoin, si ce n'est pas une administration, qui puis-je saisir ?

Pour être précis, je n'ai pas l'intention d'être procédurier, seulement, je ne peux pas perdre des journées de salaire, risquer de me faire licencier, payer des heures de crèches, lorsque la direction décide d'exclure mon enfant pour des motifs non valables.

Je souhaite faire valoir mon droit et à minima, être remboursé des heures de crèche que ma fille n'a pas effectuées. Ensuite, je trouve assez curieux qu'on puisse dire, en caricaturant, que la loi on s'en moque. A mon sens, le règlement intérieur ne peut en aucun cas se déroger aux décrets en vigueurs (visible par tous sur le site du ministère de la santé en matière de maladies infectieuses) et aux lois.

06/04/2011 19:10

chère Madame,

Vous avez entièrement raison, et pour ma part je ne perdrai pas mon temps a faire un recours gracieux qui a toutes les chances d'être rejeté. A votre place, je saisirai directement le tribunal administratif d'un recours en annulation des dispositions réglementaires illégales en ma qualité d'usager du service public.

Je vous conseille de mettre en avant cette qualité pour que la recevabilité de votre recours contentieux soit indiscutable.

Il n'est jamais interdit à l'administration de revenir sur un règlement illégal en cours d'instance. Dans cette hypothèse, vous vous désisterez tout simplement de votre recours devant le tribunal et tout le monde aura ainsi gagné du temps.

SCP ARENTS TRENNEC 53, rue de la crèche 77100 Meaux.
http://www.scp-arents-trennec.com
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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