action paulienne possibilité d'annulation de procedure

Publié le 26/01/2015 Vu 2496 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/02/2012 14:00

pouvez-vous m'en dire plus sur l'article 1167 du code civil concernant l'action paulienne et son annulation possible dans le cadre d'une procédure avec un créancier, le fisc en l'occurence
1ère Civ. 20 décembre 2007 pourvoi N° 07-10.379
le suis en cours de procédure avec le fisc
A vous lire
Meilleures salutations

Modérateur

22/02/2012 17:47

bjr,
c'est l'action par laquelle un créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur qui organise ainsi son insolvabilité.
cdt

26/01/2015 13:12

bonjour

lorsque les impôts ont effectué une action paulienne sur un bien donné à un enfant devant notaire et que le bien n'a pas été saisi du fait du remboursement total de la dette (mainlevée totale après paiement et radiation entière et définitive de l'inscription)
l'action paulienne est-elle annulée ou faut-il intervenir auprès de tribunal de grande instance qui a ordonné l'annulation de la donation

merci de votre aide

26/01/2015 13:53

bjr,
si le créancier a été totalement remboursé, le créancier devrait retirer son assignation.
mais c'est le demandeur qui décide et non le défendeur.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter