Amende Ratp transfer au tresor public

Publié le Vu 3780 fois 3 Par praline97
01/07/2016 13:03

Bonjour,

Dois je payer une amende de la ratp datant de 2008 transférer au trésor public. A ce jour, ai-je l'obligation de payer ?

Puis-je savoir si ma dette est toujours d'actualité à ce jour ?

thx

Modérateur

01/07/2016 16:44

bonjour,
la prescription en matière d'application de la peine est de 3 ans.
mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu par exemple par les actes de poursuites du trésor public.
salutations

01/07/2016 17:24

Merci pour cet reponse, dans ce cas la comment savoir si je dois payer ?

Superviseur

02/07/2016 09:06

Bonjour,

En vous adressant directement à la RATP, au Trésor Public ou à l'huissier qui a reçu mandat.

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