Amende Ratp transfer au tresor public

Sujet vu 3365 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/16 à 13:03

praline97, Ain, Posté le 01/07/2016 à 13:03
2 message(s), Inscription le 01/07/2016
Bonjour,

Dois je payer une amende de la ratp datant de 2008 transférer au trésor public. A ce jour, ai-je l'obligation de payer ?

Puis-je savoir si ma dette est toujours d'actualité à ce jour ?

thx

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youris, Ain, Posté le 01/07/2016 à 16:44
11299 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
la prescription en matière d'application de la peine est de 3 ans.
mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu par exemple par les actes de poursuites du trésor public.
salutations

praline97, Ain, Posté le 01/07/2016 à 17:24
2 message(s), Inscription le 01/07/2016
Merci pour cet reponse, dans ce cas la comment savoir si je dois payer ?

Tisuisse, Ain, Posté le 02/07/2016 à 09:06
2341 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour,

En vous adressant directement à la RATP, au Trésor Public ou à l'huissier qui a reçu mandat.


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