Solde bancaire insaisissable

Sujet vu 10638 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/12 à 23:33

Alpman, Ain, Posté le 17/02/2012 à 23:33
2 message(s), Inscription le 17/02/2012
SBI, pour information :
Art. 47-1. - Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'article L262-2 stipule lui, alinéa N°2 montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

Or, l' article 47-1 indique deux éléments contradictoires ;

1 - il stipule "pour un allocataire seul,
2 - il fait référence à l'article L262-2, du code de l'action sociale et des familles.
Qui lui énumère les différentes compositions familiales.

Ma question est de savoir si l'article 47-1 s'applique à un "allocataire seul" ou tient-il compte de la composition du foyer.

Merci de vos réposes...

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Christophe MORHAN, Indre-et-Loire, Posté le 18/02/2012 à 20:16
906 message(s), Inscription le 18/09/2010
Bonsoir,
c'est le montant forfaitaire prévu pour un allocataire seul, aucune contradiction dans le texte de l'article 47-1 qui dit que c'est le montant laissé au débiteur équivaut au montant du RSA pour un allocataire seul.Il renvoie donc logiquement à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

RSA: 474.93 €

Alpman, Ain, Posté le 20/02/2012 à 18:47
2 message(s), Inscription le 17/02/2012
Bonsoir, merci pour la réponse cependant sur le site de l'Acabe :
http://www.acabe.fr/saisie-attribution-sur-compte-bancaire.htm

Il est précisé ceci :
RAPPEL : le SBI Solde Bancaire Insaisissable conformément au décret de septembre 2002 ne concerne que les personnes physiques, n'a rien d'automatique, le débiteur doit en faire la demande expresse en cas de saisie de son compte banque. Le montant du SBI est égal à celui du RMI soit actuellement 474.93 € actualisée annuellement en janvier pour un adulte seul, et pour 2 adultes sans enfant à charge : 712.40 € et supplément par enfant à charge : 142.48 € pour les 2 premiers enfants et 189.16 € par enfant supplémentaire.

Attention : 1 adulte isolé avec enfant : 813.16 € avec un enfant et +203.29 € par enfant supllplémentaire

Christophe MORHAN, Indre-et-Loire, Posté le 20/02/2012 à 19:30
906 message(s), Inscription le 18/09/2010
Il faut faire attention à ses sources, les informations que vous donnez sont inexactes, le SBI est désormais automatique et n'a pas à être demandé.

le SBI est le montant du RSA pour un seul allocataire.

Dernière modification : le 20/02/2012 à 20:53
tito3800, Ain, Posté le 20/08/2016 à 14:11
1 message(s), Inscription le 20/08/2016
pouvez me dire si je peux par différentes voies m'opposer au versement d'un montant que le trésor demande. c'était une amende que j'ai payé (voiture mal garée) et que la police municipale ne reconnait pas e paiement et dise ne l'a l'avoir reçu !
on est sur ça depuis 2 ans et malgré tous les courriers on a l'impression de se battre face à uen montagne et on m'envoi toujours la meme réponse depuis 2 ans !
puis aussi faire appel à la justice pour ça !
Merci par avance


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