Solde bancaire insaisissable

Publié le Vu 16170 fois 7 Par Alpman
17/02/2012 23:33

SBI, pour information :
Art. 47-1. - Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'article L262-2 stipule lui, alinéa N°2 montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

Or, l' article 47-1 indique deux éléments contradictoires ;

1 - il stipule "pour un allocataire seul,
2 - il fait référence à l'article L262-2, du code de l'action sociale et des familles.
Qui lui énumère les différentes compositions familiales.

Ma question est de savoir si l'article 47-1 s'applique à un "allocataire seul" ou tient-il compte de la composition du foyer.

Merci de vos réposes...

18/02/2012 20:16

Bonsoir,
c'est le montant forfaitaire prévu pour un allocataire seul, aucune contradiction dans le texte de l'article 47-1 qui dit que c'est le montant laissé au débiteur équivaut au montant du RSA pour un allocataire seul.Il renvoie donc logiquement à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

RSA: 474.93 €

20/02/2012 18:47

Bonsoir, merci pour la réponse cependant sur le site de l'Acabe :
http://www.acabe.fr/saisie-attribution-sur-compte-bancaire.htm

Il est précisé ceci :
RAPPEL : le SBI Solde Bancaire Insaisissable conformément au décret de septembre 2002 ne concerne que les personnes physiques, n'a rien d'automatique, le débiteur doit en faire la demande expresse en cas de saisie de son compte banque. Le montant du SBI est égal à celui du RMI soit actuellement 474.93 € actualisée annuellement en janvier pour un adulte seul, et pour 2 adultes sans enfant à charge : 712.40 € et supplément par enfant à charge : 142.48 € pour les 2 premiers enfants et 189.16 € par enfant supplémentaire.

Attention : 1 adulte isolé avec enfant : 813.16 € avec un enfant et +203.29 € par enfant supllplémentaire

20/02/2012 19:30

Il faut faire attention à ses sources, les informations que vous donnez sont inexactes, le SBI est désormais automatique et n'a pas à être demandé.

le SBI est le montant du RSA pour un seul allocataire.

20/08/2016 14:11

pouvez me dire si je peux par différentes voies m'opposer au versement d'un montant que le trésor demande. c'était une amende que j'ai payé (voiture mal garée) et que la police municipale ne reconnait pas e paiement et dise ne l'a l'avoir reçu !
on est sur ça depuis 2 ans et malgré tous les courriers on a l'impression de se battre face à uen montagne et on m'envoi toujours la meme réponse depuis 2 ans !
puis aussi faire appel à la justice pour ça !
Merci par avance

23/07/2018 08:23

Bonjour,les impôts vont saisir mon salaire qui est de 700€ concernant un impayé de la taxe habitation qui s'élève avec les frais a 700€. Peuvent ils saisir la totalité?ou doivent ils me laisser sur le compte de l'argent,sachant que je vis avec mon fils étudiant,merci a vous

Modérateur

23/07/2018 08:55

bonjour,
s'agit-il d'une saisie directement sur votre salaire ou d'une saisie sur votre compte bancaire ?
salutations

Modérateur

23/07/2018 20:50

votre banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable soit 550,93, quelle que soit votre situation familiale.

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