Est ce que le fisc peut annuler une donation partage ?

Publié le 22/02/2016 Vu 825 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/02/2016 23:27

Bonjour,
Le fisc peut-il invalider une donation partage d'un bien immobilier et un don manuel réalisés devant notaire, lorsque qu'un Juge des tutelles à quelques temps plus tard, invalidé un mandat de protection future réalisé le même jour que cette donation-partage et ce don manuel ?

Pour être claire, est ce que le fisc peut "suivre" le Juge dans son raisonnement et invalider également la donation partage, le don manuel et en redresser donc les frais de droits de successions (déjà payés au notaire)?
Merci de votre ou vos réponses. Dernière modification : 12/02/2016

22/02/2016 16:51

Je vais me répondre à moi même ...!!
" ce site ne sert à rien " puisqu'il ne répond pas aux questions...

Bonne journée à toutes et tous.

22/02/2016 18:06

Quel intérêt pour le fisc d'annuler un acte notarié ? A quel titre ?
Si toute personne y ayant intérêt (héritier ou le donateur lui- même) demandait l'annulation de cet acte en Justice et l'obtenait, le fisc serait plutôt obligé de restituer les droits d'enregistrement qu'il a éventuellement perçus et non de "les redresser"...
Vous n'avez pas eu de réponse dans la mesure où votre question est ... comment dire ....confuse !!!

Modérateur

22/02/2016 18:36

sans oublier que ce sont des bénévoles qui répondent aux questions qu'ils veulent et quand ils veulent.
vous pouvez tout à fait consulter un professionnel du droit mais c'est plus cher !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.