Acceptation tacite de succession

Publié le 17/06/2016 Vu 983 fois 4 Par
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16/06/2016 18:02

Bonjour,

Payer des taxes foncières pendant quelques années, en tant qu’hériter désigné mais sans avoir expressément accepté une succession, est-ce un acte pouvant être considéré comme étant une acceptation tacite de succession ?

Merci beaucoup par avance pour votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 17/06/2016

Modérateur

16/06/2016 21:56

Bonjour,
Si les taxes foncières étaient toujours au nom du défunt, je pense que le simple fait de les payer n'équivaut pas à une acceptation de la succession.
Mais c'est un avis personnel.
Salutations

Superviseur

17/06/2016 08:21

Bonjour,

La taxe foncière sur les propriétés est due par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Si le propriétaire est décédé, c'est la succession qui est redevable de cette taxe foncière dans la mesure où les successeurs n'ont pas renoncé à succession.

17/06/2016 09:25

Bonjour,
Merci pour les deux réponses.
Dans l’exemple que je citais, les avis d’imposition sont établis par l’administration fiscale au nom du défunt et expédiés [copies] aux héritiers désignés.
Les taxes sont payées par ces héritiers qui n’ont pas formellement accepté la succession, ni exercé leur option de renonciation dont le délai court toujours.
Ayant payé les taxes dans les conditions énoncées ci-dessus, ces héritiers auraient-ils accepté TACITEMENT la succession ?
Merci.
Cordialement.

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