Cadeaux d'usage / jurisprudence

Publié le 17/05/2019 Vu 437 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/05/2019 11:42

Bonjour, j'ai pu trouver pas mal d'informations sur la jurisprudence concernant les cadeaux d'usage.

En résumé, le cadeau d'usage ne doit pas dépasser 2% du patrimoine du donateur et pas 2,5% de ses revenus annuels.



Par contre, ce pourcentage est il :

-par donataire et par occasion

-par donataire et par an

-pour l'ensemble des donataires et par occasion

-pour l'ensemble des donataires et par an.



En vous remerciant pour vos lumières.

Cldt

MDC

Modérateur

17/05/2019 12:20

bonjour,

j'ignore d'ou proviennent les chiffres que vous citez.

l'article 852 du code civil indique que le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

le bulletin officiel du trésor public-impôts http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html indique:


La jurisprudence civile a défini les présents d'usage comme étant "les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur" (Cass. civ; arrêt du 6 décembre 1988 n° 87-15083).

Ainsi, l’appréciation de la nature d’un don manuel et de son caractère rapportable ou non en fonction de son importance, est une question de fait. La qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte donc, au plan civil comme au plan fiscal, d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis.

Dès lors, l'administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l'ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond.


salutations

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