Comment déclarer aux impôts des sommes versées à un tiers

Publié le 30/01/2018 Vu 1210 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/01/2018 17:44

Bonjour,
N'ayant plus d'indemnité de demandeur d'emploi, la CAF me refuse le RSA sous le prétexte que je partage un appartement avec mon Amie (sans être mariés, pacsé, etc.) et du fait qu'elle a des revenus supérieurs à 1700€/Mois.

Pour autant, les impôts ne reconnaissent pas (le couple) puisque justement nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, etc.

Comment peut-elle déclarer aux impôts ses sommes?

Merci d'avance,

Patrick VIDAL

29/01/2018 18:17

Vous ne précisez pas de quelles sommes il s'agit.

Comme elle n'a pas d'obligation alimentaire envers vous, votre amie ne doit surtout rien déclarer aux "impôts" puisque, dans vce cas, rien n'est déductible du revenu net global imposable.

29/01/2018 18:31

Il s'agit de sommes diverses représentant des obligations administratives, bancaires et autres (y compris mes impôts 2016).

Merci de votre réponse

29/01/2018 18:54

De toute façon, n'ayant aucune obligation, votre amie n'a aucun droit et ces sommes ne sont pas déductibles.

29/01/2018 23:15

Bsr,
Le RSA doit être réservé aux gens qui ont besoin de se loger et d'un minimum VITAL. Il assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer.
Les ressources de la personne avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire pacsé) sont prises en compte dans le calcul du RSA.
Il est tentant de tricher, mais si vous avez parcouru ce site, vous avez pu voir que la CAF n'a aucune pitié.

30/01/2018 11:37

Donc, si je comprend bien votre réponse, il faut que je me retrouve SDF pour pouvoir toucher le RSA?
C'est dément!!
J'ai eu l'occasion de constater que des personnes vivants en couple (homosexuelles)ce sont des amies, perçoivent les aides de la CAF en qualité de Colocataires et comme ce sont deux femmes (je pense que cela est identique pour deux hommes!)la CAF considère comme acquis le fait de la colocation.

Me concernant, ils ne me considèrent pas comme colocataire!!.

Encore plus dément!
en cherchant une solution, j'ai eu l'occasion de dialoguer avec un fonctionnaire proche de ces administrations qui me disait avoir eu un cas d'une personne Africaine qui était refugié en France avec ses deux femmes et trois enfants et qui touchaient les allocations d'une part, sur la base de deux personnes (un couple) plus l'autre femme en qualité de mère célibataire.

Sans arrière pensée raciste (ce n'est pas mon cas!)et nous pourrions tous ''hélas'' un jour avoir ce statut, j'ai tout de même du mal à comprendre....
Sachant en plus que la polygamie est interdite en France...

Bon si vous avez une solution.....
Merci d'avance à Vous.

30/01/2018 12:52

... Et dément ou non, cela n'a rien à voir avec la situation exposée. Les ressources de votre compagne sont prises en compte, rien de "dément".

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter