Notification de saisie administrative à tiers détendeur pour créance privilégiée

Publié le Vu 126 fois 4 Par pseudonimes
11/07/2019 13:28

Bonjour,

J'ai reçu une notification de saisie administrative à tiers détendeur pour créance privilégiée concernant des impôts sur le revenu de 2014 (30/06/2016) pour un montant de 1600 euros. J'ai à cette époque dû vendre mon logement après avoir perdu mon emploi et ma capacité à travailler à cause d'un handicap.

J'ai donc aussi sur cet avis une taxe fonciere de 700 euros (31/08/2015) correspondant à l'année de vente de mon logement et la taxe d'habitation de 600 euros (31/10/2015).

N'ayant aucun bien ni salaire pour couvrir cette créance, pouver vous me dire s'il y a un délai au bout du quel il y aura une prescription pour le recouvrement de ces impôts?

On me propose une formation via les programmes spécifiques aux handicapés qui serait remunérée et cumulable avec mes aides minimales afin d'inciter à reclasser les personnes handicapées.

Si je devais être à nouveau imposable même pour 100 euros après près de 5 ans de non imposition, une nouvelle créance d'impostion pourrait-elle être ajoutée l'anne prochaine et du coup prolonger l'ensemble de la date de prsecription de mes créances antérieures?

Je ne cherche pas à continuer ainsi, mais ne pouvant rien faire depuis cet accident je suis dans l'incapacité de payer près de 3000 euros de ces impôts.

Je voudrais donc juste savoir si j'aurais enfin l'esprit tranquille un jour ou si je vais continuer à recevoir régulièrement ces couriers de relance cherchant à se faire payer auprès de ma banque même si je sais qu'il n'y aura jamais assez sur mon compte pour saisir quoi que ce soit.

Merci à vous

11/07/2019 13:42

Bonjour,



la prescription est de 4 ans, la SATD étant intervenue 3 ans après la date de mise en recouvrement, la dette est due sans limite de temps. Vous n'avez donc pas fini de recevoir régulièrement ces couriers de relance cherchant à se faire payer auprès de votre banque

11/07/2019 13:50

Merci pour votre réponse, je m’en doutais un peu et espérais qu’une prescription pouvait exister au bout d’un moment ou la paiement n’arrivait pas à être fait et pas juste une prescription entre la date de la créance et la demande de paiement.
Je vais donc continuer à recevoir ces couriers

Modérateur

11/07/2019 20:29

bonjour,

il existe des délais de prescription pour les dettes mais un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.

si c'était si facile d'attendre la prescription pour ne pas payer ses dettes, le crédit n'existerait pas.

le trésor public attendra que vous soyez revenu à meilleur fortune en tentant de temps en temps de procéder à des saisies.

vous ne pouviez pas payer les dettes envers le trésor public avec le produit de la vente de votre appartement ?

Salutations

12/07/2019 13:23

Malheureusement je n'attend pas la prescriptions des dettes comme seule solution, je reçois régulièrement les couriers de tentative de saisie administrative et si le trésor public pouvit se payer auprès de ma banque, d'un employeur ou tout autre organisme j'en serais le premier rassuré hors il n'en est rien depuis près de 5 ans.

Pour ce qui est de la vente de ma maison j'ai dû m'y résoudre à cause de la perte de mon emploi et voyant mon incapacité à retrouver un emploi du fait de mon état.

J'ai eu la présence d'esprit de la vendre pendant que je pouvais encore payer mon crédit grâce à mes confortables rémunérations de l'assurance chomage après avoir cotisé de nombreuses années..

Habitant aux portes de Montpellier ou de nombreux touristes aiment venir s'y installer pour quitter les grandes agglomérations ou y acheter des maisons secondaires/ retraites, nul n'est besoin de vous expliquer le marché immobilier surtout lorsque vous achetez votre bien en 2007 au prix le plus fort et que vous le vendez en 2015 après la crise qui ne vous à pas echappé.

Donc non, la vente de ma maison ne m'a pas permis de payer les quelques 3000 euros qui sont venus s'ajouter à tous les soucis qui ont suivi.

Si seulement j'avais pu tirer un profit de cette vente pour partir à zero plutot que de rembourser partiellement le crédit restant et devoir compter sur la générosité de ma famille pour me loger gratuitement depuis ce temps.

Cordialement

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