SATD envoyé à employeur

Publié le 22/11/2022 Vu 388 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/11/2022 19:22

Bonjour,

Un SATD a été envoyé à mon employeur pour une dette concernant la TH et redevance audiovisuelle de 2015 à 2021. Je n'ai reçu aucun commandemant de payer et le SATD a été envoyé sur mon espace DGFIP. Sachant que j'ai déjà été sollicitée en 2020 pour ces dettes qui bizarrement augmentent chaque année. J'avais demandé des remises jamais accordées et je suis toujours en condition financière précaire.

Je voudrais savoir quels recours sont envisageables?

En vous remerciant.

16/11/2022 20:05

Bonsoir



les demandes de remise ayant été refusées, vous devez saisir le conciliateur fiscal.

Lesd services n'ont pas besoin d'envoyer de commandementsd avant de saisir.



Cordialement

16/11/2022 20:29

Bonjour,

Si vos demandes de remises ont été rejetées et que vous en êtes au stade se la Saisie Administrative à Tiers Détenteur, il paraît bien tard pour exercer un recours et bien sûr la dette augmente à chaque acte émis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

22/11/2022 10:53

Bonjour,

Il me paraît tout aussi tard pour saisir le conciliateur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Modérateur

22/11/2022 11:25

bonjour,

le trésor public a du vous adresser des relances amiables, auquelles vous n'avez pas répondu favorablement d'ou des intérêts sur les sommes dues qui augmentent votre dette.

le trésor public n'est jamais obligé de vous accorder des remises.

voir ce lien sur la SATD :

la S.A.T.D.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis