Taxe d'habitation au décès de l'usufruitier

Publié le 02/11/2015 Vu 2004 fois 2 Par
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30/10/2015 15:27

Bonjour,
Ma maman qui est décédée le 15 janvier 2015 était usufruitiere d'une maison qu'elle habitait. Son défunt mari avait fait une donation à ses 4 enfants d'un autre lit et les avait désigné nu-propriétaires de cette même maison. Je n'avais aucun droit sur ce bien donc je n'ai rien hérité de la vente de la maison par les nu-propriétaires.
La succession est clôturée,le notaire n'a plus de fonds et il m'adresse la taxe d'habitation à régler.
Compte tenu de la situation suis-je redevable de cette taxe d'habitation ?
D'avance merci.
Très cordialement

Modérateur

30/10/2015 15:57

bonjour,
les dettes du défunt sont prélevées sur sa succession, si la succession est insuffisante ce sont les héritiers du défunt qui doivent payer.
si vous êtes le seul héritier, pour ne pas payer cette dette, vous devez renoncer à sa succession.
salutations

02/11/2015 10:17

Bonjour,
Je vous précise que cette taxe d'habitation est bien un passif successoral, dans la mesure où le redevable de cet impôt est l'occupant au 1er janvier (en l'occurrence votre mère). En votre qualité d'héritier il est donc normal que vous supportiez ce passif que le Notaire vient de recevoir (comme nous tous chanceux contribuables !!). Par contre, je pense qu'il est un peu tard pour renoncer à la succession puisqu'elle est aujourd'hui close et que vous l'avez selon toute vraisemblance acceptée. En pratique, il arrive que le Notaire provisionne une somme correspondant au montant de l'impôt de l'année précédente augmenté de 10% pour pouvoir régler l'impôt à venir lorsqu'il sera mis en recouvrement et ce avant de remettre les fonds disponibles au(x) héritier(s).

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