Taxe d’habitation et décès

Publié le Vu 373 fois 9 Par Diouelli
13/11/2018 09:16

Bonjour,

Mon père était pacsé, il est décédé en cours d’année, la taxe d’habitation du logement est arrivée mais il n’a pas eu l’abattement de 30 % car ses revenus étaient trop élevés, seulement la partenaire de mon père n’a pas les revenus pour payer cette taxe d’habitation. Pensez vous qu’elle puisse aller aux impôts demander l’abattement de la taxe sachant qu’elle a de faibles revenus ? On m’a dit que non car, mariés ou pacsés, on est solidaire de tout ? Les impôts peuvent t’il se retourner contre moi pour la taxe d’habitation sachant que je suis l’héritier de mon père (leurs deux noms apparaissent sur la feuille d’imposition) ?

Bonne journée. Dernière modification : 16/11/2018

13/11/2018 10:03

Bonjour,

elle peut tout demander aux "impôts" mais si elle ne remplit pas les conditions, elle ne pourra rien obtenir, la période de référence étant le 1er janvier.

Elle peut demander une remise à titre gracieux mais s'il y a un héritier qui peut payer, ce sera difficile. Les "impôts" peuvent vous réclamer la totalité de la taxe si vous n'avez pas renoncé à la succession et si la survivante ne peut payer.

cdt

15/11/2018 11:58

Les impôts m’ont dit que ce n’était pas à moi de payer vu que je habite pas dans cet appartement, sur la taxe d’habitation apparaît le nom de mon père et celui de sa partenaire ainsi que leurs 2 numéros fiscaux.

15/11/2018 22:18

Bonjour,

si les "impôts " vous disent ça, qu'ils changent de métier, si vous êtes héritière, vous êtes redevable pour cette année.

cdt

16/11/2018 07:39

Ils m ont dit que celui qui doit s’acquitter de la taxe d’habitation est celui qui a compter du 1er janvier habite dans l’appartement, or c’est elle qui y habite donc à elle de s’acquitter de cette taxe. Ce qui me paraît logique

16/11/2018 07:57

Bonjour,

cette taxe est conjointe, elle est sortie aux noms des deux occupants ?.

cdt

16/11/2018 08:03

Oui aux deux noms, et deux numéros fiscaux apparaissent (un *ou* l’autre) numéro , ils étaient pacsé

Superviseur

16/11/2018 08:17

Bonjour,

Etant pacsés, votre père et sa femme sont partenaires, pas conjoints.

16/11/2018 08:23

Partenaires (pas conjoints) , la trace fiscale reste et peut se prouver qu’elle y habitée dans cette appartement

16/11/2018 08:47

Je reviens donc à ce que j'écrivais, étant héritière d'un des redevables, vous êtes vous même redevable quoiqu'en disent les "impôts".

cdt

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