Taxe d'habitation et SCI

Publié le 21/05/2021 Vu 1846 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/05/2021 07:56

Bonjour,

Nous envisageons de créer une SCI familiale dans laquelle se trouverait notre habitation principale pour laquelle nous ne payons pas de taxe d'habitation. Les impôts ne risquent-ils pas de faire payer une taxe d'habitation à la sci ?

Merci. Dernière modification : 21/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

21/05/2021 07:59

Bonjour,

C'est l'occupant qui paye la taxe d'habitation, la SCI étant propriétaire du logement payera la taxe foncière sur les propriétés bâties.

21/05/2021 08:07

Donc si on est exonéré on le restera je suppose. Merci beaucoup pour votre réponse et votre réactivité.

21/05/2021 16:16

C'est bien ça

Superviseur

21/05/2021 17:42

Le(s) locataire(s) ne devra(devront) pas moins payer la taxe sur l'audiovisuel qui est normalement incluse dans la taxe d'habitation, et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui fait partie de la taxe foncière. Dans ce dernier cas c'est le propriétaire qui fera l'avance et le(s) locataire(s) remboursera(ront) cette taxe au propriétaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter