Veuve et impôts sur revenus conjoint décédé

Publié le 19/12/2014 Vu 2112 fois 10 Par
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12/11/2012 18:03

Bonjour,

Veuve depuis début janvier 2012, totalement déshéritée par testament de mon mari, en faveur de ses 2 enfants d'une 1ère union. Je ne suis héritière de rien de mon mari, même pas d'une partie de son compte bancaire courant ! Qui doit régler l'imposition des revenus 2011 de mon mari ? et à hauteur de quel pourcentage ? A savoir que la déclaration est arrivée chez moi, au domicile conjugal, pré-remplie.
Merci pour votre réponse.

15/11/2012 13:43

C'est aux héritiers de payer les dettes du defunt

15/11/2012 14:13

Bonjour et merci à OPTI5 pour avoir répondu à mon message. Cependant êtes-vous bien sûr de votre réponse ? Sachant que la déclaration 2012 pour les revenus 2011 englobe les revenus du mari et de la femme. Pour ma part je n'ai que 1.775 € en revenus annuels et 4.800 € en revenus de valeurs mobiliers annuels. Les héritiers n'ont peut-être pas à régler ma part ? Mais, vu mes revenus !, si j'avais été seule je n'aurai peut-être pas eu d'impôts à régler ? L'administration fiscale m'ayant demandé de régler, je l'ai fait avec 10% de majoration ! Je me suis adressée au notaire de la succession, qui ne me répond pas, d'où ma majoration de 10% ! C'est pour cela que je voudrai être bien certaine de n'avoir pas à régler ces impôts sur les revenus de 2011 et donc, de peut-être menacer le notaire de le poursuivre en justice ? Je ne le ferai car pas les moyens. C'est juste pour le faire bouger. Êtes-vous sûr de votre réponse, que c'est aux héritiers de régler ces impôts ?
Merci pour votre aide.

15/11/2012 16:37

envoyer un mail avec vos coordonnées a xxxxxx@xxxxxx.fr, je vous téléphonerez dans la prochaine demi heure

15/11/2012 21:12

Madame, l'impôt étant à votre nom, vous êtes solidaire du paiement de cet impôt avec les héritiers.

Les héritiers réservataires ou désignés qui n'ont pas refusé un héritage sont tenus de payer les dettes puiqu'ils touchent l'héritage.

16/11/2012 13:35

Bonjour Fabrice58 et merci pour votre réponse,

Quand vous me dites :"l'impôt étant à votre nom, vous êtes solidaire du paiement de cet impôt avec les héritiers". La feuille d'impôts est à Mr ou Mme et évidemment que je porte le nom de mon mari.

Après vous dites encore : "Les héritiers réservataires ou désignés qui n'ont pas refusé un héritage sont tenus de payer les dettes puisqu'ils touchent l'héritage".
Je ne suis en rien héritière de mon mari qui m'a totalement déshéritée de par son testament puis par l'acte de notoriété. Je ne garde que la jouissance du domicile conjugal(c'est la loi)qui était son bien, à son nom. Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens.

Merci pour votre aide.

16/11/2012 18:39

Je ne puis que vous répéter ce que j'ai déjà tapé : l'impôt étant à votre nom (et à celui de votre défunt mari), vous êtes solidaire du paiement de cet impôt avec les héritiers, peu importe que votre mari vous ait déshéritée.

En premier lieu, le trésorier chargé du recouvrement de cette dette s'adressera à vous, vous devez bien sûr donner les noms des héritiers si le service des impôts n'est pas au courant.

Le régime du mariage est sans effet sur la dette fiscale commune puisque vous avez déposé une déclaration commune pour 2011.

17/11/2012 11:06

A Fabrice58 : Dans ce cas, si je dois régler ces impôts, sachant qu'il y a 2 héritiers (enfants de mon mari), ces impôts ne seraient-ils pas à partager entre nous 3, à part égale ? Eux, ont accepté l'héritage de leur père, donc ses dettes également ! Ne serait-ce pas normal que je ne règle qu'un tiers de ces impôts 2011 ? Qu'en pensez-vous ?

17/11/2012 15:26

Madame,

ceci est ce que j'essaie de vous dire depuis le 15 novembre, vous devez en effet payer à 3.

Par contre, je ne vous confirme pas que vous pourrez payer seulement le 1/3 de cette dette fiscale.

N'attendez pas, contacter dès lundi matin le comptable chargé de recouvrer cette somme dont la date de majoration est sans doute déjà passée.

cdt

19/12/2014 02:26

Bonjour
Mon père s est remarié sans enfant
Je suis son héritier depuis fin 2011
Les impôts du couple 2010 2011 et 2012
font apparaître un solde négatif de 21000€
le notaire a calculé que Madame devait 3/4 de
la somme et moi 1/4
cette répartition est contestée
devant le TGI
quel est le droit et la jurisprudence
Madame a refusé le décompte du notaire qui lui
a attribué 1/2 des titres soit 35000€
de fait ces comptes sont saisis...
merci pour vos réponses
Cordialement

19/12/2014 17:13

bjr,
l'affectation du passif d'une succession se fait de manière identique que l'actif.
si vous avez reçu 1/4 de la succession de votre père, vous devrez payer 1/4 des dettes de votre père et non des dettes fiscales du couple.
étant mariés, la dette fiscale s'applique au couple et non à votre seul père.
votre belle-mère doit payer la moitié de la dette comme épouse plus la part de la dette fiscale de votre père en proportion de la part qu'elle a reçu dans la succession de son mari.
si vous êtes fils unique, votre réserve héréditaire est de 1/2 de la succession de votre père donc vous devrez payer 1/2 de la dette fiscale de votre père.
le trésor public a-t-il fait des saisies ou les sommes sont simplement bloquées chez le notaire qui attend la décision du tribunal.
cdt

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