litige avec un huissier - questions

Publié le 26/09/2010 Vu 6271 fois 4 Par
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Légavox

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26/09/2010 17:21

Bonjour,

Mes questions sont relativement complexe, je vais donc essayer d'être bref et clair.

Il y a quelques années un organisme nommé GIPEC s'est porté caution et garant en cas de non paiement de loyers pour un appartement que j'occupe toujours actuellement. Ayant versé plusieurs mois de loyers au propriétaire à ma place, je me suis donc vu dans l'obligation de leurs rembourser chaque mois certaines sommes afin d'annuler ma dette.


Je leur ai donc versé un certain nombre de mensualités puis, le dossier à été transféré à un "service de contentieux" et enfin à une étude de huissier.

Je me suis engagé auprès de ce huissier en janvier 2009 à versé la somme de 240 euros par mois jusqu'au réglement total de ma dette. J'ai donc comme convenu effectuer ces versements du mois de février 2009 au mois de juin 2010. Malgré des paiements effectués comme il se doit l'huissier est venu à mon domicile en Mars 2009 pour établir un procès verbal de saisie-vente.

N'ayant jamais reçu le moindre courrier de leur part ni le moindre échéancier, j'ai donc calculer le montant total versé (4200 euros) ce qui pour moi correspond à une somme supérieur à ma dette. Après plusieurs appels téléphonique vains et un courrier en recommandé avec AR pour lequel je n'ai reçu aucune réponse (si ce n'est l'AR) j'ai céssé les paiements.

Mon premier problème est que cette dette comprends le dépôt de garantie que le GIPEC avait directement versé au propriétaire, qui l'à lui même restituer à l'expiration du bail.

Je n'est jamais réussi à savoir si le huissier à effectivement soustrait cette somme ou pas.

De ce fait, j'ai reçu le 24 septembre 2010 une lettre (rappel avant saisie vente) datée du 22 septembre venant du huissier m'indiquant que "malgré tout les efforts consentis, etc..." je ne me suis pas acquitté du montant de ma dette et que sans un paiement immédiat de ma part d'un montant de 490 euros, une procédure de saisie serait effectuée avec l'aide des forces de l'ordre avec ou sans ma présence.

D'où mes différentes questions :

1) un huissier ne doit-il pas "légalement" envoyer à la personne concerné une sorte d'échéancier ou un décompte de la dette, et cela de manière régulière ?

2) le courrier reçu qui ne comporte aucun décompte et qui ne comporte que le cachet du cabinet à t'il une valeur légale ?

3)Quel recours amiable ou "juridique" est possible afin d'éviter cette procédure de saisie ?

26/09/2010 19:16

Un créancier n'a aucune obligation de proposer ni d'accepter un échelonnement de la dette.
Mais pour saisir, il faut avoir un titre exécutoire (jugement ou bail authentique).

26/09/2010 19:52

1/Par rapport à votre question concernant l'obligation pour l'huissier de vous fournir un décompte actualisé des sommes dues, vous avez effectivement raison, encore faut il le demander.

cette obligation résulte tant du principe du contradictoire applicable en matière de voies d'exécution que du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers dont je vous laisse ici un extrait:

Art. 27. - Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16.

petit rappel:
Art. 29. - Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d'un reçu.

donc je vous conseille vivement de demander, au besoin en recommandé, un décompte détaillé à l'huissier en attirant de manière bienveillante son attention sur le dépôt de garantie qui n'aurait pas été déduit selon vos dires des sommes dues par vous. L'huissier se rapprochera alors de son client mandant pour vous donner rapidement les éléments de réponse.

2/ensuite votre description de la procédure de saisie vente n'est pas très clair.

vous indiquer qu'une saisie vente a été régularisée en mars 2009.

quel titre exécutoire sert de fondement à cette procédure? Un jugement du Tribunal d'instance , une ordonnance d'injonction de payer? Date de signification?

De quand date le commandement de saisie vente?

D'autres procédures de saisie ont elles été régularisées postérieurement à ce commandement ?Compte bancaire, saisie en préfecture sur véhicuke, etc

quels biens ont été inventoriés par l'huissier en mars 2009?


l'huissier vous menace t'il de faire une saisie complémentaire sur d'autres biens vous appartenant?

Vous avez toujours la possibilité de saisir le juge de l'exécution pour contester la procédure en contestant le décompte,( mais avec aussi peu d'informations données par vous),sans garantie; vous pouvez également saisir ce magistrat pour demander le report ou la suspension de votre dette, moratoire ou un échéancier sur 24 mois, c'est l'article 1244-1 du code civil.La saisine de magistrat se fait par voie d'assignation délivrée à votre créancier par voie d'huissier.

26/09/2010 20:45

Alors :

1) Le seul documents mentionnant les somme dûes qui m'a été remis et celui que j'ai accepté de signé en janvier 2009,(alors que le total n'est pas correct...) date à laquelle je me suis engagé à effectuer des versements mensuel de 250 euros tous les mois Depuis cette date je n'ai jamais reçu le moindre courrier de la part du huissier m'indiquant qu'il reçoit bien mes versements et comprenant un état actualisé de ce que j'ai déjà payé et de ce qu'il me reste à payer (décompte ou échéancier).


2) Alors que les virements pour les mois de février, mars et avril 2009 ont été correctement honorés,j'ai reçu dans le courant de ce même mois d'avril un courrier du huissier m'indiquant qu'il se rendrait à mon domicile avec un représentant des forces de l'ordre afin d'établir une liste de mes biens qui pourraient être saisis si jamais je n'effectuais pas les paiements comme demandé. Ma situation matérielle étant relativement précaire tout ce qu'il à pu noter est une vielle télé, un vieille chaine hifi et un banc de musculation + vélo d'appartement que l'on m'a donné.

Je ne possède pas de véhicule et le huissier n'a jamais saisi quoi que ce soit sur mon salaire ou autre...

En résumé : si je déduis le montant du dépôt de garantie qui à été restitué au GIPEC par le bailleur, je devais au GIPEC (donc au huissier) environ 3700 euros....hors d'après mes relevés de compte je lui ai versé 4150 euros jusqu'au mois de juillet 2010. Mes demandes (par téléphone ou par courrier) afin d'obtenir un détail de ma dette étant resté vains, j'ai cessé les paiements.

Deux mois et demi plus tard je reçois ce courrier (rappel avant saisie vente) me demandant de régler sans délai la somme de 483,90 euros et indiquant que le détail me serait communiqué lors de mon réglement.

En gros, je n'ai jamais reçu quoi que ce soit de la part du huissier en plus de 18 mois (sauf sa visite pour établir un état de mes biens) et bien que pour moi tout soit réglé (voir même plus) je suis menacé de saisie.

ps :

je cite "donc je vous conseille vivement de demander, au besoin en recommandé, un décompte détaillé à l'huissier en attirant de manière bienveillante son attention sur le dépôt de garantie qui n'aurait pas été déduit selon vos dires des sommes dues par vous. L'huissier se rapprochera alors de son client mandant pour vous donner rapidement les éléments de réponse"

J'ai effectuer cette démarche au mois de juin 2010...et je n'ai jamais obtenu de réponse. Sauf cette lettre du mois de septembre 2010.

26/09/2010 21:22

vos explications ne sont pas claires du tout: soit le créancier dipose d'un titre exécutoire soit il n'a rien.

1/Vous n'avez pas répondu à la question essentielle que posait DOMIL et moi-même, à savoir, est que sur le Procès verbal de saisie vente de mars 2009 auquel vous faite référence, figure la mention obligatoire du titre (jugement rendue par le TRIBUNAL D'instance de .....en date du...ou ordonnance d'injonction de payer rendue par monsieur ou madame la présidente du tribunal d'insance de....ou copie exéctoire d'un acte notarié en date du...).

2/vous dites que le seul décompte que vous avez date de janvier 2009 or vous parlez d'une saisie vente en mars 2009, or normalement sur un procès verbal de saisie vente figure obligatoirement, à peine de nullité, un décompte des sommes dues, principal interêts et frais donc sur celui de mars 2009 il doit y avoir un décompte certes arrêté à mars 2009 mais un décompte quand même.

soyez plus précis.

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