Fausse déclaration situation familiale

Publié le 10/08/2018 Vu 816 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/08/2018 17:49

Déclaration impôts : Que risque t'on si on rectifie une fausse déclaration familiale récurante ?

Modérateur

09/08/2018 18:25

Monsieur,
Les conditions générales du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse, commme bonjour et merci, surtout si vous voulez une réponse !
Salutations

09/08/2018 18:36

Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour ce manque de courtoisie.

09/08/2018 18:46

Bonjour,
Vous aurez droit à une régularisation + intérêt de retard, ce qui est un minimum...
Qu'elle est la nature de cette fausse déclaration ?

Superviseur

10/08/2018 08:53

Bonjour PILON Christian.

Sachez qu'on ne "déclare" pas ses impôts, le fisc les connaît déjà. On déclare ses revenus ce qui n'est pas du tout la même chose.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1427 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter